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Aspirato27 / ID 53529

Droit indemnisation chomage refuse pour longue maladie

Bonsoir, donc si votre amie etait sous contrat avec le secteur public "Non conventionné" avec pole-emploi, ce sera à votre employeur public ou son organisme de paiement de l'indemniser. pole-emploi adressera un Rejet Secteur Public et y joindra le document de liaison (DAMA) indispensable pour une gestion mensuelle des declarations.

pendant toute la periode d'arret maldie ou hospitalisation, il lui sera impossible d'être inscrite. c'est effectivement aupres de la cpam qu'il faut en faire la demande.

Des de lendemain de la fin d'arret de maladie, si la reinscription est inferieure à un delai de 6mois par rapport à la radiation, elle se fait juste par telephone ou internet et releve s3316 de la cpam a adresser a pole-emploi + secteur public.

si + de 6mois, prise de rdv obligatoire + releve s3316.

une reprise des droits devra être effectué par le secteur public.

l'hospitalisation actuelle n'empeche pas de deposer le dossier pour faire valoir les droits avant cette situation, bien au contraire, c'est un droit!


si besoin d e+ de precision (et il m'en faudrait aussi pour faire une etude correcte)

bon courage

Suite expertise d'un véhicule

bonjour,

Verifier votre contrat de travail ou la convention collective ou accord..afin de savoir si l'employeur vous a un jour notifie PAR ECRIT que vous etiez responsable de l'entretien du vehicule mis a disposition et quelles en etaient les modalites.(avance des frais par vous, carte de credit pour engager les frais, carnet d'entretien en votre possession,rdv à prendre dans tel garage...)

si ce n'est pas le cas il ne pourra pas invoquer votre negligence.

Dans le cas contraire regardez quelles sont les "sanctions" : responsabilite pecuniaire...........

Question: avant d'accuser un salarie de negligence j'espere que votre employeur a demande a sa compagnie d'assurance de convoquer (en AR)les parties concernées (EXPERTS) "à une réunion amiable et contradictoire portant sur les désordres affectant le véhicule"?

si ce n'est pas le cas, il ne peut se fier uniquement au garagiste et à UN SEUL EXPERT et donc vous accuser. Rien de prouve en l'etat des choses que le vehicule ne presentait pas un vice caché ou maladresse d'entretien.........un retard d'entretien peut, être responsable mais faut-il encore le demontrer correctement en prenant tous les parametres, le doute existe.

cordialement

Préavis de licenciement suite à accident de trajet

bonjour, sous reserve de votre convention collective.

un licenciement qui fait suite à un accident du travail ou maladie professionnelle donne droit au preavis meme si celui-ci ne peut être effectué. l'employeur se doit de le payer. il ne sera pas pris en consideration par l'assurance chomage et la fin de contrat de travail retenue pour le calcul de vos droits sera celle de la veille du preavis.

dans le cas contraire, lorsque le licenciement n'est pas suite à AT ou àMP, l'employeur Meme s'il ne remunere pas le preavis PEUT imposer sa periode au salarie mais n'est pas oblige de le faire. dans ce cas effectivement il ne vous delivre pas l'attestation assedic pour faire valoir vos droits et pendant toute cette periode vous n'avez pas de ressources!! cette decision a ete confirmee en Cassation (je n'ai pas la ref avec moi). solution? il n'y en a pas sauf si votre etat de sante fait que pendant votre periode de preavis non paye vous etes de nouveau malade et bien dans ce cas la CPAM vous prendra en charge.

si l'employeur persiste a ne pas payer le preavis, mettez-vous en relation avec votre Assurance Habitation afin de savoir si votre contrat couvre les litiges avec votre employeur. si c'est le cas une prise en charge sera effectuee et representation devant le tribunal des prud'hommes. (gratuit)

cordialement

Risque de licenciement suite accident de travail

bonsoir, cela reste à vérifier mais

l'employeur pouvait lancer la procédure de licenciement pour inaptitude ordonnée par le medecin du travail meme si votre pere se retrouvait en simple maladie.

l'idéal étant peut-être de le contacter (par ecrit en AR si les relations sont conflictuelles) ou bien en vous deplaçant avec pouvoir ecrit de votre pere pour le representer.


l'employeur doit convoquer votre père et lui donner la possiblite de se faire assister (representant du personnel ou conseiller du salarie..)delai de 5j à respecter et proposition (S) de reclassement obligatoire (S) meme s 'il est certain que c'est impossible. l'employeur attend donc peut-être que votre père ne soit plus sous-couvert d'un arrêt pour pouvoir le rencontrer par une convocation préalable au licenciement.

Pendant ce temps l'ancienneté dans le travail, meme non-effectué continue.

si l'employeur verse un preavis (apres reception de la lettre de licenciement) du fait de l'accident de travail même si non effectué, ce preavis ne sera pas pris en consideration par l'assurance chomage et donc la fin de contrat retenue sera la veille du debut du preavis. les carences de conges debuteront à cette date; (joindre le dernier relevé de la caisse du BTP pour le reliquat de conges afin d'eviter un calcul sur plusieurs exercices)

l'indemnité de licenciement pour inaptitude (suite AT) doit être doublée. Les droits à l'assurance chomage sont acquis (si pension inval 2 et 3, droits modifies et inscription comme demandeur d'emploi sur autorisation)


cordialement

Arret pour depression suite conflit au travail

Bonsoir, si vous deposez une plainte pour actes delictieux à l'encontre de l'employeur, votre demission dans ce contexte vous donnera droit à l'assurance chomage sur presentation de depot de plainte. Mais attention de ne pas tenir de propos diffamatoires car l'employeur pourrait deposer plainte à sonn tour.

maintenant, la rupture conventionnelle de cdi (a ne pas confondre avec une rupture d'un commun accord) soumise à autorisation de a DDTEFP est tout a fait possible mais logiquement ne doit être mise en place par les parties que lorsqu'il n'existe pas de litige!

les parties se reunissent en 1 ou plusieurs entretiens pour definir les modalites de cette rupture: ce sont des "pourparlers". la partie qui est conviée à l'entretien n'est pas dans l'obligation d'accepter. attention de bien négocier l'indemnite specifique de rupture comme l'équivalente de l'indemnite de licenciement conventionnelle et non comme le prevoit les textes au strict minimum legal. sachez toutes fois que vous disposez de 12mois à partir de l'homologation DDTEFP pour saisir le Tribunal des prud'hommes.

avec la Rupture conventionnelle, vos droits sont les memes auprès de l'assurance chomage qu'un licenciement. si vous négociez des indemnités superieures, elles seront prises en compte (à vérifier) dans les carences.

Faites attention avant de signer une telle convention. mettez-vous en relation avec vos assurances si credit.... car pas de perte involontaire de travail et il n'est pas certain qu'une rupture de ce type soit couverte. Demander un ecrit aux organismes concernés.

cordialement