Durée de validité d'un jugement
Bonjour,
J'étais persuadée qu'un jugement signifié était valable 30 ans mais on m'a dit qu'une modification était intervenue et qu'aujourd'hui il serait valable 10 ans.
Est-ce vrai ? Avez - vous le texte car je ne trouve pas ?
Merci d'avance.
09/10/2009
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