Qui paye les heures supplémenatires, cédant ou repreneur ?
Bonjour,
suite à une cession de fonds de commerce, les salariés décident de mener une action contre leurs anciens employeurs.
or leur avocat décide d'attaquer le repreneur pour faire payer des heures supplémentaires effectuées sous l'ancienne direction.
existe-t-il une loi ou une jurisprudence qui oblige le repreneur à payer ces heures ?
si oui quels sont les recours dont dispose le repreneur contre le cédant ?
07/10/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés