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angele51 / ID 53209

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Réponse posté sur Experatoo

Mesures provisoires et pourvoi en cassation

Bonjour,

Ma fille a déposé une demande d'aide juridictionnelle afin de se pourvoir

en Cassation après que la Cour d'Appel l'ait déboutée de toute prestation

compensatoire . C'est son époux qui a interjeté appel du jugement de première

instance qui le condamnait à payer 500 euros de rente viagère .

Ma question est la suivante : son mari est -il tenu de continuer à verser les mesures

provisoires ( 500 euros mensuels) qu'il verse depuis l'ONC , et pendant combien

temps ? Quand le devoir de secours prend fin sachant que seule la prestation

compensatoire est mise en cause ?

Merci de votre réponse .

06/10/2009

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