Calcul des depens en cas d'un long proces
Bonjour,
Un voisin a engagé une longue procédure judiciaire contre moi :
1 - un référé : le voisin a été débouté et condamné aux dépens + 800 euros article 700 NCPC
2 - premier appel : le voisin a été débouté et condamné aux dépens + 1000 euros article 700 NCPC
Juste avant la cassation, le voisin a envoyé des chèques (800 + 1000 euros) à la CARPA avec un certain échéancier.
3 - cassation : suite à une confusion entre deux articles 145/146, le voisin a réussi à casser l'appel. Je suis condamné à verser 2500 euros à la partie adverse. Cette procédure m'a couté aux moins 6500 euros alors que je n'y suis pour rien : 3000 euros pour mon avocat + 2500 euros pour la partie adverse + remboursement des 1000 euros versé à la CARPA. La partie adverses me demande aussi de lui rembourser les frais de sa procédure en appel (son avocat + avoués + ...). Est ce normal ? Que dois-je exactement à la partie adverse ?
4 - deuxième appel : après cassation le procès a été renvoyé à une cour d'appel. Le voisin a été débouté et condamné aux dépens + 3000 euros article 700 NCPC. Or cela est insuffisant pour couvrir mes frais qui s'élève à plus de 9000 euros (1000 euros référé + 1000 euros en 1er Appel + (3000+2500) euros en cassation + 1500 euros en 2nd appel. Mon avocat n'a pas explicitement mentionné et/eo détaillé les dépens dans ses conclusions.
Est ce normal ?
Comment faire pour récupérer les frais que j'ai engagés durant les divers procès ?
Est ce qu'il y a des sommes que j'ai perdues définitivement ?
Avant le verdict du 2nd appel, la partie adverse m'a réclamé par voie d'huissier, avec une date de saisie sur mes biens, une somme importante où il a inclus tous ces frais 2nd appel inclus + divers frais des actes et saisine de son huissier + divers frais et intérêt de retard.
L'huissier n'a même pas vérifié qu'il y avait une procédure en appel en cours ni des biens fondé des sommes réclamé par le voisin !
Aujourd'hui :
1 - Que dois-je exactement à la partie adverse et comment récupérer le maximum de mes frais ?
2 - Qui doit calculer et définir les dépens que le voisin doit verser ?
3 - Que peut encore faire le voisin ? Il est très procédurier et entêté. Il fait de ce procès une question d'honneur et il n'acceptera jamais d'avoir tord ! Je suis très fatigué de ce procès qui dure depuis 4 ans et ma femme a été très affectée par cette mésaventure. Elle est devenue gravement malade et je voudrai me consacré plus pour elle !
Cordialement
29/10/2012
Bonjour
Merci pour vos réponses. Maintenant pour mieux comprendre la situation ...
Exposé des faits :
Une personne m'a assigné en référé. Elle a été déboutée et condamnée aux dépens et une NCPC de 800€.
Elle a fait appel. Elle a été de nouveau déboutée et condamnée aux dépens et une NCPC de 1000€.
Ces NCPC couvrent à peine mes dépenses réels sans compter le temps et l'energie dépensée lors de ces divers procès et les retards accumulés sur mon chantier.
Elle a fait recours en cassation et elle a réussi à casser le jugement de l'appel et je suis condamné à verser à la partie adverse une NCPC de 2500€ en plus des 3000€ que j'ai versés à l'avocat de cassation.
La partie adverse a déposé maintenant un second appel dont l'instruction est en cours.
Huissier :
Enfin je viens de recevoir par voie d'huissier une injonction de payer avec une date de visite pour dresser un PV de saisie à mon domicile. Il me réclame toutes les sommes que la partie adverse a déboursées depuis le premier appel, où elle a été déboutée, jusqu'à présent (frais du procès en cours inclus). En outre, elle a ajouté une série de frais et intérêts de retard (que je ne sais pas comment elle les a calculés).
L'huissier ne fait que transmettre intégralement les requêtes de la partie adverse sans aucune vérification ou de demande d'explication ! Je ne sais s'il s'agit d'une complicité, d'une négligence ou d'une naïveté !
Or, jusqu'à présent, je n'ai jamais sollicité un huissier pour demander à la partie adverse de payer ce qu'elle me devait, ni aucune indemnité de retard. Elle a payé les NCPC à la CARPA avec des facilités. Je n'ai jamais touché les NCPC. Mon avocat lui a directement restitué une partie 700€.
Malgré mon engagement à rembouser 500€ par mois, la partie adverse fait pression sur l'huissier pour déclencher une saisie. La stratégie de la partie adverse tente de gonfler artificiellement la somme à rembourser (elle me réclame environ 8000€) pour me mettre en difficulté financière et de ne plus pouvoir continuer à me défendre lors du second appel.
Questions :
1 - Que dois je payer ou restituer à la partie adverse outre la NCPC de cassation (2500 €) en attendant le nouveau jugement en appel ?
2 - La partie adverse peut elle me réclamer les sommes qu'elle a déboursées pour les avoués du premier procès en appel et son avoué du second appel qui a cessé ces activités ?
3 - Que puis je demander comme indemnité et dommages et intérêts à l'occasion du second appel ?
Cdt
06/04/2012
Bonjour,
Quel est la responsabilité d'un huissier dans la vérification des sommes exigées par une partie adverse ?
J'ai reçu une lettre d'un huissier qui détaille les sommes exigées par une partie adverse.
Or, la moitié de ces sommes sont indues et j'ai du mal à convaincre l'huissier qui a été bien conditionné par des explications ambiguës de la partie adverse.
L'huissier m'a envoyé déjà trois lettres avec des sommes de plus en plus importantes à chaque fois il ajoute une couche avec une menace de saisie avec des dates de visites fixées.
Devant le manque de "rigueur" de l'huissier, la partie adverse a franchi un nouveau cap.
Elle me réclame de lui verser les sommes qu'elle a déboursées à l'occasion d'un procès en cours qui n'a pas été encore jugé !
L'huissier a tout simplement ajouté ce nouveau montant aux sommes précédentes sans effectuer aucune vérification! Pourtant c'était flagrant !
J'ai beau lui expliqué que cette dernière somme exigée montre bien la mauvaise foi de la partie adverse, il fait semblant de ne pas comprendre ou vouloir comprendre. Je ne sais pas pourquoi il prend cette attitude par faute de temps ou parce que cela l'arrange car il a l'habitude de travailler avec l'avocat de la partie adverse !
C'est tellement évident et qu'il ne faut pas être licencié en droit pour bien discerner les sommes dues et indues.
L'huissier a t'il une responsabilité quelconque s'il exige des sommes indues ? Peut il se défausser sur la partie adverse qui l'a induit en erreur par omission ou par négligence.
Puis je faire un recours contre l'huissier s'il me fait une saisie à tort ?
Crdlt.
05/04/2012
Bonjour
Exposé des faits :
Une personne m'a assigné en référé. Elle a été déboutée et condamnée aux dépens et une NCPC.
Elle a fait appel. Elle a été de nouveau déboutée et condamnée aux dépens et une NCPC.
Ces NCPC couvrent à peine les 2/3 de mes dépenses.
Elle a fait recours en cassation et elle a réussi à casser le jugement de l'appel et je suis condamné à verser à la partie adbverse une NCPC de 2500€ en plus des 3000€ que j'ai versés à mon avocat.
La partie adverse a déposé maintenant un second appel dont l'instruction est en cours.
Questions :
1 - Que dois je payer ou restituer à la partie adverse outre la NCPC de cassation (2500 €) en attendant ?
2 - la partie adverse peut elle me réclamer les sommes qu'elle a déboursées pour leur avoué et le mien lors du premier procès en appel ?
3 - Que puis je demander comme indemnité et dommages et intérêts à l'occasion du second appel ?
Cordialement
02/04/2012
Cessation d'activité de l'avoué
Bonjour,
URGENT !
Après avoir été déboutée et condamnée aux dépens aussi bien en référé qu'en premier appel, la partie adverse a réussi à casser l'appel. Elle a aussitôt engagé un second recours en appel.
Cette procédure est encore en cours et la date de l'audience n'est pas encore fixée.
Entre temps, l'avoué de la partie adverse a cessé ses activités.
La partie adverse vient de m'adresser par voie d'huissier une mise en demeure avec menace de saisie de mes biens pour payer :
1 - les émoluments de son avoué, du second appel en cours, qui a cessé ses activités !
2 - les sommes qu'elle a réglées aux avoués du premier procès en appel qu'elle a perdu mais dont elle a réussi à casser le jugement.
3 - la restitution du NCPC du premier appel
La partie adverse agit comme si c'est moi qui a perdu le premier appel !
La cassation a certes annulé le jugement du premier appel mais cela n'inverse pas le verdict !?
Est ce normal de payer ces sommes (notamment 1 & 2) ?
Les dépens décidés par le juge de fond ne peuvent être remis en cause que par un autre juge de fond. Ni le juge de cassation ni la partie adverse ne peuvent décider unilatéralement de modifier (inverser le jugement du premier appel) ces dépens !
Je n'ai pas de notion en droit mais cela semble échapper à ma logique cartésienne! Je ne comprends plus rien !
J'ai commencé à payer 500€ chaque mois à l'huissier mais la partie adverse tente de gonfler artificiellement la somme due pour minimiser mes efforts et provoquer une saisie pour me mettre en difficulté financière et de ne plus pouvoir faire face aux frais de justice et arrêter de me défendre.
Comment contester la lettre de l'huissier et à qui s'adresser ?
Cordialement
27/03/2012
Frais de cassation et les dépens
Bonjour
Une personne m'a assigné en référé. Elle a été déboutée et condamnée aux dépens.
Elle a fait appel. Elle a été de nouveau déboutée et condamnée aux dépens.
Elle a fait recours en cassation et elle a réussi à casser le jugement de l'appel.
La partie adverse a déposé un second appel; l'instruction est en cours.
J'ai reçu une lettre du tribunal de cassation me condamnant aux dépens (une grande somme).
Je viens aussi de recevoir par voie d'huissier une mise en demeure pour payer à la partie adverse :
1 - NCPC de la cassation.
2 - restitution NCPC de l'appel : dont une partie a été déjà restituée par mon avocat et une partie retenue par mon avocat (peut être pour couvrir ses charges).
3 - les sommes que la partie adverse à verser aux avoués du premier appel !
4 - les sommes que la partie adverse à verser à son avoué pour le second appel qui est en cours d'instruction et non encore jugé !
5 - des intérêts de retard et des frais divers.
Les points 3 & 4 ne me semblent pas logiques !
Qui doit déterminer les détails des sommes à payer (les dépens) ? Le juge, la partie adverse, l'huissier ou qui exactement ?
Comment puis-je contester les points 3 & 4 ?
J'ai commencé à payer 500€ chaque mois à l'huissier mais la partie adverse tente de gonfler artificiellement la somme due pour minimiser mes efforts et provoquer une saisie pour me mettre en difficulté financière et de ne plus pouvoir faire face aux frais de justice et arrêter de me défendre.
Puis je demander le remboursement de mes frais de cassation si l'issue du second appel m'est favorable ?
Je n'ai pas engagé d'huissier ou demander à la partie adverse de me payer que ce soit. Elle a juste versé spontanément les NCPC juste avant la cassation sans intérêt de retard.
Maintenant, je suis à bout et je ne peux plus et ne veux plus suivre la démarche sans fin de la partie adverse qui même si elle sera déboutée en second appel, elle ira certainement de nouveau en cassation.
Je ne suis pour rien dans tout cela je ne fais que me défendre comme je peux devant une partie adverse très affutée et bien appuyée.
Comment puis je m'en sortir? Puis je déposer une plainte pour procès abusifs et harcèlement ?
Cordialement
17/03/2012
Tour d'echelle pour ravalement
Bonjour
Enfin, on a pu ravaler hier le dernier mur de notre maison.
Cela va nous permettre de demander la conformité de la maison.
Les voisins nous en mener en bateau jusqu'au dernier moment.
Renvoi des ravaleurs, exigence de signer un papier pour rammasser toute graine de sable avec une pince à épiler ... Jusqu'au dernier moment on ne savait pas si on va pouvoir ou pas ravaler notre dernier mur. Les autres murs ont été déjà ravaler depuis septembre.
Bref, c'est fait !
On s'est pas parceque le voisin à un mariage dans quelques jours ou parceque il a eu une crainte que je lui gâche son mariage comme il a gâché mon projet de construction ou por d'autre raison.
De toute manière, les voisins disent qu'ils ne me laisseront jamais tranquille jusqu'à aboutir à la destruction de ma maison !
23/04/2011
Tour d'echelle pour ravalement
Bonjour
Pourquoi il n'a pas appliqué à soit même ce qu'il exige des autres ?
Le comble serait qu'il me demande une forte indemnité pour me coincer !
Ne craint il pas avoir besoin d'entrer dans quelques années dans mon terrain pour ravaler ou réparer son pignon mitoyen ou sa toiture ?
Des personnes qui comblent leur vie des malheurs des autres ! Quel bonheur et jouissance en tire t'elles ?
21/04/2011
Frais de cassation et les dépens
Bonjour,
Une personne m'a assigné en référé. Elle a été déboutée et condamnée aux dépens.
Elle a fait appel sur le fondement de l'article 145. Elle a été de nouveau déboutée et condamnée aux dépens.
Elle a fait recours en cassation et elle a réussi à casser le jugement de l'appel qui s'est appuyé sur l'article 146 ; erreur d'appréciation de lecture ou de frappe : je n'en sais rien !.
J'ai reçu une lettre du tribunal de cassation me condamnant aux dépens (une grande somme).
Je ne suis pour rien dans tout cela je ne fais que me défendre comme je peux devant une partie adverse très affutée et bien appuyée.
21/04/2011
Tour d'echelle pour ravalement
Bonjour
L'EDL doit être fait avec nous ou avec le professionnel (le ravaleur) ?
C'est au professionnel de s'engager auprès du voisin ou c'est nous ?
Le voisin insiste et exige un papier signé par nous moi et ma femme avant de permettre au ravaleur d'accéder à son jardin.
Nous essayons d'éviter tout contact direct avec ce voisin mal poli, grincheux, provocateur, coléreux et violent. Rt nous préférons que le ravaleur fasse le nécessaire avec le voisin.
Il a pris un ascendant sur nous car nous avons toujours fui les conflits et les prises de tête. On a pas l'habitude de situation conflictuelle et on s'est pas les gérer. On a évité de faire recours à la justice pour ne pas forcer la main au voisin qui lui donnerai du grain à moudre et par crainte de représailles.
C'est dommage que le tour d'échelle n'est pas inscrit dans le code civil pour éviter des milliers de situations identiques. Sinon il faut que l'urbanisme accorde un couloir de 1m entre le mur et la limite de parcelle pour permettre un ravalement sans accéder au terrain de l'autre.
Quand le voisin a accéder à notre terrain pour ravaler son mur, il nous a rien demandé et on ne soupçonnait pas que cela se passerait autrement pour nous.
21/04/2011
Tour d'echelle pour ravalement
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Il semble que le voisin accepterait finalement de nous laisser ravaler son mur à condition qu'on lui signe un papier nous engageant de lui laisser le terrain propre. Il a adossé contre notre mur un cabanon en acier très moche et a stocké un tas de matériels !
Est ce que c'est le professioonel qui doit lui faire un engagement ou c'est nous ?
Nous n'avons pas confiance en lui et nous craingons qu'il émite nos signature pour nous nuire !
Il nous a déjà menancés d'ensorcellement !
20/04/2011
Tour d'echelle pour ravalement
Bonjour,
J'ai construit une nouvelle maison. Mon voisin aussi.
J'ai un mur (pignon aveugle) en limite de terrain avec le voisin et lui aussi. Les deux maisons ne se touchent pas.
Il a ravalé son mur mitoyen sans demander notre avis. Son ravaleur est entré dans notre terrain et a procédé au ravalement. Cela nous semblait normal.
Lorsque c'est notre tour de ravaler notre mur mitoyen. Le voisin a refusé l'accès à notre ravaleur en prétendant qu'il a planté des carottes à côté du notre mur à ravaler. Les carottes poussent en dessous de la terre ... mais passant !
On lui a proposé de lui offrir tant de kg de carottes mais en vain !
On lui a adressé une lettre RAR pour lui demander avec gentillesse de nous accorder le tour d'échelle et en lui rappelant qu'on lui a facilité l'accès à notre terrain pour le ravalement de son mur limitrof d'une part, et en s'engageant à laisser son jardin aussi propre qu'avant intervention. Mais toujours en vain ! Il n'a pas répondu officiellement mais a refusé oralement l'accès au professionnel.
Le ravaleur n'a pu alors ravaler la maison que de trois côtés.
Il s'est passé plusieurs mois sans que la situation progresse.
Maintenant, la Mairie me met en demeure de ravaler mon mur qui nuit à l'esthétisme du lotissement. La Mairie nous a même prévenus que le voisin peut porter plainte pour nuisance et trouble de voisinage. Le comble !
Une deuxième intervention du ravaleur va nous coûter un plus d'argent et on risque d'avoir un ravalement avec un ton un peu différent.
Que peut on faire avec ce voisin qui nous tourne en ridicule ?
Nous avons pensé à afficher une pancarte accrochée au mur avec la mention : "Le Mur de la Honte !" ... Mais nous n'osons pas le faire !
On comprend maintenant pourquoi les tribunaux sont débordés. De telles personnes abusent de la justice aux frais du contribuable !
20/04/2011
Droit des tiers et permis modificatif
Et si le rehaussement est réalisé en claustra en bois ou en autre matière translucide (plexi dépoli par exemple), Faut il toujours un PC modificatif sans tous les cas ?
Sachant que je peux encore rehausser de 2 mètres le mur garde corps de la toiture-terrasse.
Il n'est pas question de déposer pour le moment un PC modificatif. Le cas échéant, l'option 2 sera adoptée.
03/01/2010
Droit des tiers et permis modificatif
Dans notre cas, le code civil exige à minima soit de s'éloigner de 1m90 du voisin soit de réhausser de 1m90 le mur mitoyen pour respecter la distance liée à la vue directe.
Effectivement, l'option 2 ne nécessite pas de PC modificatif car c'est simplement un simple agencement de la toiture-terrasse qui permet de prévoir par exemple une bande végétalisée de 1m90 (mur compris) le long du pignon mitoyen de telle sorte de permettre aux personnes de circuler sur la terasse du toit sans trop s'approcher du mur mitoyen avec le voisin et éviter ainsi de regarder dans le terrain du voisin ou d'être vu depuis le terrain du voisin. Par "neutraliser", on veut dire sacrifier une bande de la terrasse de 1m90 de large en la rendant artificiellement non accessible : zone végétalisée par exemple. Cette zone tampon permet de s'éloigner artificiellement de 1m90 du voisin.
L'option 1, permet de rajouter un pare-vue de 50 cm de hauteur pour réhausser artificiellement le mur garde corps de la toiture terrasse à 1m90 et d'exploiter toute la surface de la toiture terrasse. Est ce que ce réhaussement nécessite vraiment un PC modificatif ? Dans quelle matière ou comment réaliser ce réhaussement pour éviter le recours à un PC modificatif ?
03/01/2010
Droit des tiers et permis modificatif
bonjour
Nous avons déjà rajouté les retours de 40 cm (+20 mur) sur le balcon mitoyen (en limite séparative) pour respecter les distances sur les vues obliques.
La mairie a estimé cette modification mineure et ne gène pas le voisin et respecte le code civil. Malgré cela, le voisin m'a assigné en référé. Le voisin cherche à nommer un expert pour soit démolir ma maison soit lui verser 50000 € de dommage et intérêt. Il a été débouté et condamné au dépens. Il a fait appel et il a été encore débouté et condamné au dépens. Il m'a freiné environ 9 mois car je ne voulais pas prendre du risque tant qu'il me poursuit en justice. Il a essayé de faire valoir plusieurs troubles de voisinage (mes tranchées sont encore ouvertes, plusieurs choses ne sont pas finies et on peut toujours trouver forcément une gène).
Sauf nouveau incident, je vais reprendre bientôt la construction. Il me reste le problème de la toiture terrasse. Le mur garde-corps de la terrasse n'est pas assez haut (1m40 contre 1m90 pour respecter le code civil). Deux solutions sont envisageables : 1) réhausser ce mur par une brise-vue ou pare-vue de 50 cm de hauteur avec un risque de donner au voisin un autre prétexte pour me poursuivre ; 2) neutraliser une bande de 1m90 (1m70 + 20 cm de mur) côté voisin en instaurant une zone végétalisée, par exemple, pour éviter de trop s'approcher de la limite séparative avec le voisin .
Salutations
28/12/2009
Droit des tiers et permis modificatif
Bonjour,
J'ai obtenu un PC. Lors des travaux et après 5 mois, un voisin porté plainte à la mairie pour non respect des distances sur les vues directes et obliques. Nous avons rassuré le voisin qu'on allait faire ce qu'il faut pour respecter leeistances règlementaires. Il s'agit de prévoir un retour de 60 cm (mur 20 cm existant + 40 cm supplémentaire) sur l'extrémité du balcon mitoyen et de réhausser de 40 cm le garde corps de la toiture terrasse en limite séparative avec le voisin.
Ces modifications ou précautions sont conformes au règlement de l'urbanisme et du gabarit autorisé.
En outre pour être mieux en règle, j'ai déposé un PC modificatif mais qui n'a pas accepté officieusement pour crainte d'offrir au voisin un nouveau délai de 2 mois de recours pour contester mon PC initial.
La modification sur le balcon n'a aucune incidence négative sur le voisin. La modification sur le garde corps de la toiture terrasse est plus problématique car le voisin peut s'y oppose même si son inciden
ce est très mineur et malgré quelle respecte toutes les règles de l'urbanisme. Y a t'il une astuce pour éviter la nécessité d'un PC Modificatif ? Je veux éviter la solution ultime de neutraliser une zone de 1m90 de ma toiture terrasse.
Que dois je faire pour respecter le droit des tiers et être aussi en règle ?
Cordialement
09/10/2009
Bonsoir
La mairie ne veut pas m'accorder de permis modificatif "sous prétexte" de ne pas offrir au voisin un nouveau délai de recours de 2 mois pour attaquer le permis. La mairie me dit que dans mon cas seul le permis initial est inattaquable. Le voisin me pousse à faire des modifications et tente de me freiner dans l'achèvement de ma construction pour faire valoir diverses troubles et tenter d'annuler mon permis.
Au début demandé une compensation financière de la mairie pour dépréciation de son bien en faisant valoir diverses troubles (manque d'ensoleillement, distances sur les vues insuffisantes, ...).
L'a mairie l'a débouté d'autant plus que sa demande a été faite 5 mois après le début des travaux.
En suite, il m'a demandé de lui verser au minimum 35000 euros et de faire les modifications qu'il va me dicter. Il m'a mis en contact avec son avocat qui m'a menacé que si je ne me plie pas à leur exigence ils finiront pas obtenir la destruction de la maison (la maison est hors d'eau mais pas encore hors d'air, il me reste quelques travaux extérieurs : terrasse d'entrée et terrasse sur le jardin).
Au début de moi d'Aout, il m' assigné en référé pour trouble de voisinage et vues gênantes défaut d'alignement sur la rue, obtention abusive d'un permis ... alors que je n'ai pas achevé ma construction. Il menace les artisans et les harcèle pour qu'ils ne travaillent pas chez moi.
Il a été débouté et condamné au dépens. Mais il fait appel et continue à chercher des défauts et détails pour attaquer mon permis. Alors qu'il ne sait pas soucié que sa maison me fait aussi de l'ombre le matin et que ses gouttières et tuiles débordent nettement sur mon terrain.
L'architecte du lotissement m'a adressé les articles de loi auxquels je doit me conformer dans le litige avec le voisin.
Pour la toiture terrasse, il y a deux solutions : réhausser le mur garde corps de 1m50 à 1m90 sachant que j'ai encore un réserve de 2m50 en hauteur ou bien sacrifier zones de 1m90 pour en faire des zones végétales ou inexploitables. La première solution nécessite un réhaussement de 40cm mais le voisin peut rebondir dessus.
Pour le balcon, il faut un retour de 60cm à chaque extrémité pour éviter les vues obliques. J'ai réalisé ces retours en rajoutant 40 cm au 20 cm des murs.
Est ce autorisé sans permis modificatif ?
Le voisin s'est aussi opposé à une sortie de service vers le jardin de mon sous sol vers l'arrière de ma maison prévue sur la limite séparative du voisin et chevauchant sur 2m sur son pignon (sa maison est édifiée sur vide sanitaire de 60cm).
J'ai été contraint de déplacer cette sortie sur l(autre limite séparative libre. Mais le voisin a signalé à la mairie que ma sortie est non conforme mais s'oppose à la réaliser où elle était prévue en menaçant celui qui creuse à coté de sa maison.
La mairie m'a dit verbalement quelle ne m'en tiendrait pas rigueur pour éviter les foudres du voisin mais je n'ai pas d'autorisation officielle.
Quel risque je peux encourir. Quelle solution pour régulariser ma situation sachant que la mairie m'a refuser aussi un permis de régularisation pour les mêmes raisons : ne pas accorder un délai de recours au voisin qui n'attends que cela.
Salutations
07/10/2009
Bonjour,
J'ai construis dans un lotissement en ville une maison de 12m de façade avec toiture terrasse accessible avec 2 pignons en limite séparatives. L haut de l'édicule est à 8m90 et le garde corps à 8m. Un balcon en façade arrière de 12 m de large sans retour de 60cm. La hauteur maximale autorisée est de 10m50.
Après 5 mois du début de la construction, un des voisins de pignon c'est plaint pour nuisance (perte d'ensoleillement lès midi sur son jardin) et pour distances incorrectes sur les vues obliques et droites. Or la maison du voisin fait aussi de l'ombre à mon jardin le matin.
Le voisin s'est aussi opposé à la construction d'un sortie de service de mon s/sol vers mon jardin (escalier en béton avec mur de soutènement en limite de séparative et chevauchant sur 2m sur le pignon du voisin). Sa maison étant construite sur un vide sanitaire de 60 cm.
On n'a déposé un permis de modificatif pour prévoir les retours de 60cm sur les 2 extrimités du balcon ainsi que le réhaussement à 1m90 du mur garde corps de la toiture terrasse.
Or entre temps le voisin a menacer la mairie de porter l'affaire en justice si on lui accorde pas une compensation financière.
La mairie n'a pas donné une suite favorable au voisin et ne m'a pas é le permis modificatif "sous prétexte" que le voisin n'attends que cela pour profiter de nouveau du délai de 2 mois pour contester même le permis initial.
Le voisin a engagé une procédure en référé présenté un vendredi à 18h15 pour mercredi suivant (heureusement je ne suis pas parti en vacance) voisin a été débouté et condamné au dépens. Il fait maintenant appelIl souhaite maintenant annuler mon permis de construire et faire démolir ma maison.
Il prend régulièrement des photos de ma maison alors qu'il ne s'est pas soucié de sa gouttière et ses tuiles qui débordent sur mon terrain. Il s'interresse à tout pour chercher un détail, un écart pour porter plainte
Il essaie de ma freiner pour ne pas finir ma construction et terminer les modifications qui imposent pour le respect des distances sur les vues.
J'ai rajouté récemment les retours de 60cm (40+20mur)sur les 2 extrémités du balcons. Quant à la toiture terrasse on peut le cas échéant sacrifier 2 bandes de 1m90 (1m70+20cm) sur les 2 pignons.
La sortie de garage a été construite sur le pignon opposé du voisin sur un lot où il n y a pas encore de permis affiché.
La mairie m'a verbalement dit qu'elle accepterait cette modification pour éviter un bras de fer avec le voisin. ?
07/10/2009
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