Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
jo 17 / ID 53010

Critères d'une voie privée " ouverte à la circulation publique"

suite
le plus simple est déjà d'aller voir au cadastre à qui appartient le chemin et si c'est à un privé ; lui demander s'il a ouvert son chemin à la circualtion publique , ce qui permet à la poste et les boueux de circuler entre autres car ils ne sont pas assurés pour circuler sur les voies priivées .
par contre , nous avons le problème de la poste qui circule quand même malgré l'opposition du propriétaire!!!!!!!!!!!!!!!! en cas d'accident sur une voie privée ouverte à la circulation publique , c'est le propriétaire qui est responsable si cet accident est du à un défaut d'entretien de la voie ..

et quand on sait celà , on évite de voir tout le monde se promener sur son terrain .

Critères d'une voie privée " ouverte à la circulation publique"

bonjour

voici ce que dit l'association des maires de france en 2001



L’ouverture au public d’une voie privée dépend du consentement du propriétaire de la voie. Il y a donc deux cas de figure : voie privée ouverte ou fermée à la circulation publique. Dans le cas d’une voie privée ouverte à la circulation publique, ce consentement peut être explicite ou tacite, toutefois elle continue d’appartenir au propriétaire qui est en droit d’en interdire à tout moment l’usage au public, même si la commune en assure l’entretien. En effet, selon un arrêt du conseil d’Etat : “La prise en charge financière de l’aménagement et de l’entretien des voies litigieuses par la commune ne permet pas, à elle seule, d’admettre que se soit ainsi manifestée dans l’attitude des propriétaires, la faculté d’abandon de leurs droits et l’expression d’un consentement, même tacite, à l’ouverture des voies en cause à la circulation publique” (CE, 15 février 1989, commune de Mouveaux). Par ailleurs, le maire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, inviter le propriétaire à ouvrir le chemin à la circulation publique (CE, commune de Villeneuve Tolosane, 93815). Le maire peut, soit proposer au propriétaire de racheter l’assiette de la voie, et ensuite la classer dans la voirie communale, soit, si l’intérêt des habitants le justifie, utiliser la procédure d’expropriation. Dans le cas où le propriétaire ferme totalement la voie en cause à la circulation publique, la commune ne pourra plus participer à son entretien. “Les communes ne peuvent légalement prendre à leur charge que les dépenses d’intérêt général. Si, par la suite, elles ont la faculté de contribuer aux dépenses d’entretien des voies privées, lorsque ces voies sont ouvertes à la circulation publique par leurs propriétaires, elles ne sauraient en revanche participer à l’entretien des voies dont les propriétaires se réservent l’usage” (CE, octobre 1980, Braesch 17395).
--------------------------------------------
mots-clés : voie privee ; circulation publique ; accord ; refus ; expropriation ; acquisition ; entretien