Dfp, capital versé par la cpam déduit de l'indemnisation
Bonjour,
J'ai eu un accident de la circulation en juillet 2005 (100% non responsable), reconnu accident de trajet.
Je viens de recevoir l'offre actualisée de l'assurance. En ce qui concerne l'indemnisation du poste "déficit fonctionnel permanent" (déficit reconnu par le médecin expert de l'assurance), l'assurance indique que selon la jurisprudence de la cour de cassation, le capital versé par la CPAM (pour l'incapacité reconnue par le médecin conseil) doit être déduit de ce poste.
L'assurance est-elle dans son droit ?
L'assurance ne me donne pas d'autre information, et je n'ai pas réussi à trouver d'information à ce sujet, notamment dans le cadre des Accidents de Trajet.
Je vous remercie pour tout éclaircissement que vous pourrez m'apporter. Dans le cas où il y avait eu un jugement récent de jurisprudence s'appliquant à mon cas, je serais très intéressée d'avoir un lien...
Sandrine
30/09/2009
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