j'ai récupéré une info comme quoi l'art 201 du " decreto legge 27 giugno 2003" donne une prescription de 360 jours à la date de l'infraction: or l'infraction aurait eu lieu le 06 juillet 2008 et nous n'en avons été avertis que le 05 septembre 2009; soit plus de 360 jours après
Qu'en est-il exactement?
si nous ne pouvons pas nous prévaloir de cet article, n'avons nous pas la possibilité de bloquer la somme réclamée ( 115 €) sous forme de séquestre , en attente d'avoir une réponse à notre recours ( courrier envoyé au Greffe du Juge en Italie): cela nous éviterait d'avoir à expédier la somme en Italie ( irrécupérable ensuite) tout en prouvant que la somme dûe a été isolée.
merci pour votre aide si elle est possible
30/09/2009
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