Casier judiciaire volet numéro 3
bonjour,
au vu de la lecture de ton message, il y a 2 réponses:la première est que oui,il y aura mention de ton infraction aux stupéfiants?Et deuxiémement,tu ne peux pas faire inscrire sur le b2 ce qui est inscrit sur le b3 car il faut savoir que le b3 ne concerne que toutes les condamntions survenues moin de 6 mois avant leur inscription.Cependant, tu peux faire une demande d' annulation de casier b3,adressée au procureur de la république du tribunal où tu as été condamné.Au vu des éléments de ton mesage,tu ne devrais pas avoir une réponse négative
30/09/2009
Casier judiciaire volet numéro 3
bonjour,
au vu de la lecture de ton message, il y a 2 réponses:la première est que oui,il y aura mention de ton infraction aux stupéfiants?Et deuxiémement,tu ne peux pas faire inscrire sur le b2 ce qui est inscrit sur le b3 car il faut savoir que le b3 ne concerne que toutes les condamntions survenues moin de 6 mois avant leur inscription.Cependant, tu peux faire une demande d' annulation de casier b3,adressée au procureur de la république du tribunal où tu as été condamné.Au vu des éléments de ton mesage,tu ne devrais pas avoir une réponse négative
30/09/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés