Date de prescription d'une dette de la caf
pourtant le code de la construction et de l'habitation prévoit une prescription biennale?
29/09/2009
Date de prescription d'une dette de la caf
Bonjour,
J'ai quitté le logement pour lequel j'avais une aide au logement le30/09/2006. J'ai continué de percevoir cette aide jusqu'au 20/04/07. la caf m'a donc demandé de rembourser le trop perçu en juin 2008. les remboursements devaient intervenir au 1er octobre 2008 sous forme de TIP. Néanmoins, je n'ai jamais reçu les TIP, j'ai donc fait un courrier recommandé à la CAF le 11/12/2008 qui est resté sans réponse depuis. Dès lors j'aimerai savoir si ma dette est prescrite.
Merci pour votre aide.
29/09/2009
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