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calimerette / ID 52676

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Réponse posté sur Experatoo

Liquidation de créances entre époux notaire

Bonjour, le jugement concernant le partage de l'indivision suite à mon divorce et les créances entre époux est déposé chez le notaire depuis début avril 2009
ce notaire a été désigné par la chambre des notaires sur demande du juge du divorce. ce n'est pas mon notaire.
depuis malgré de nombreuses relances ce dossier n'avance pas cela va faire 6 mois que j'attend une convocation ou un projet de partage.
que dois-je faire pour faire avancer ce dossier car je subis un préjudice moral et financier je ne sais pas comment débloquer cette situation Merci de vos conseils
y-a-t-il un délai légal ?

28/09/2009

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