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Tomas / ID 52605

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Réponse posté sur Experatoo

Transformation fond de commerce

Bonjour,

Ma question est simple est ce que dans une propriété contenant des commerces, un fond de commerce à le droit de changer son activité?

C'est a dire passer propriétaire d'un magasin de pré-à-porter peut du jour au lendemain décider de transformer sa boutique en fast food / restaurant?
Est ce que la co-propriété peut empêcher cela?

Merci de vos réponses

Bien à vous

28/09/2009

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