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JJ2009 / ID 52582

Prélèvements automatiques inconnus ....

Une déclaration a été déposé avec motif "Escroquerie" contre X. En effet le bénéficiaire dont l'adresse m'a été indiquée par ma banque a été introuvable par la poste.

En principe la banque devrait vérifier l'existence d'un ordre érit et signé de ma part avant tout prélèvement.

A - Pourrais-je demander non seulement le remboursement du principal mais également des frais annexes (avocat, huissier, frais d'envoi, frais téléphonique et mon temps passé) ?

B- Les préjudices seront-elles imputables à ma banque car les prélèvements ont été effectués par eux, sans aucun ordre venant de ma part et elle n'a rien faire suite à mes contestations ?

Prélèvements automatiques inconnus ....

Je vous remercie pour le lien.

Cependant il s'agissait de trois prélèvements de type classique par virement de mon compte vers un autre compte. Car je n'ai pas de carte bancaire liée à ce compte. Ces prélèvements, 3 mois de suite, ne correspondent à aucun ordre de ma part.

Logiquement ce n'est pas à moi, victime des prélèvements inconnus et contestés, d'aller retrouver l'auteur de ces malversations.

Question :
1 - Pourrais-je porter plainte contre la société fantôme, pour vol ou aute motif ?
2 - ou/et porter l'affaire devant un tribunal d'instance pour condamner ma banque qui a effectué un prélèvement sur mon compte sans mon accord et surtout restée silencieuse et innerte ?

Prélèvements automatiques inconnus ....

Bonjour,

Après avoir constaté trois prélèvements inconnus sur mon compte bancaire, j'ai contacté ma banque :
- une opposition a été faite pour les futurs prélèvements
- une lettre avec accusé de réception a été envoyée par mes soins à l'adresse du bénéficiaire, adresse indiquée par ma banque, pour demander les remboursements de ces prélèvements.

La lettre m'a été retournée quelques jours plus tard avec la mention "inconnu à l'adresse indiquée".

J'ai donc , par lettre avec accusé de réception, indiqué cette information à ma banque et demande un remboursement des prélèvements contestés. Un délai d'un mois a été également mentionné sur ma demande pour ces remboursements.

Passé le délai, ma banque reste silencieuse ne me donnant aucune réponse écrite. Une "charmante" personne m'a téléphoné pour m'informer verbalement que la banque refuse tout remboursement .

Quelles sont les actions à mener SVP ?

1- Porter plainte contre X ?
2- Porter l'affaire devant une autorité comptétente, visant X et la banque ?


Je vous remercie pour vos conseils.

Violation de domicile ou pas?

Merci et bravo pour la rapidité et la clarté des conseils. On dirait un juge qui parle. La loi c'est la loi mais il y a toujours le côté humain et apaisement social .


Je n'habite pas sur place mais étais présent dans mon logement au moment des faits afin de surveiller les travaux de rénovation.

Ce n'est pas agréable de ne pas sentir chez soi : Mes ex-locataires ne peuvent pas , sous prétexte d'avoir encore quelques meubles , de revenir quand bon leur semble et utiliser leurs clés qu'ils n'ont pas rendues pour rentrer librement dans leurs anciens logements.

Vous aviez raison, j'aurai dû les laisser emporter leurs meubles.

Cependant , je ne cède pas devant les menaces. Une question de dignité. Et surtout je ne souhaite pas donner de prime à la violence verbale et physique : Ils ne sont pas raisonnables mes ex. Ils auraient dû me rendre le reste des clés, me donner leur nouvelle adresse, me demander une date pour l'enlèvement de tout le reste. Et surtout me payer leurs dettes. Rien de tout cela, aucun contact a été possible, alors comment faire pour leur écrire ?

L'un de mes ex-locataires a un bac +7 . Il a peut être un savoir faire mais pas du tout savoir être, ne sachant pas se contrôler dans les relations avec autrui, m^me pas avec sa concubine. Il la frappait souvent.

Lors de cet incident, il est allé à sa voiture chercher un objet servant comme arme et ensuite revenir tenter de frapper une personne âgée, de sexe opposé.

La perte de son emploi l'aurait fait descendre en enfer en si peu de temps ? J'ai dû lui dire calmement : "Monsieur X, SVP, ne vous laissez pas envahir par la haine et surtout ne descendez pas jusqu'à ce niveau, c'est très grave, c'est du pénal " pour obtenir la fin des hostilités. Et surtout le hurlement de la sirène de la police pour provoquer leur départ précipité. J'ai fait appeler discrètement la police. Hélas l'arrivée de la police n'était pas aussi discrète.

Je vous remercie pour vos conseils.

Mes deux dernières questions sur ce sujet :
A- Faudrait-il constituer partie civile ? avantage/inconvénient avec ou sans.
B- Faudrait-il passer obligatoirement par un avocat ?

Violation de domicile ou pas?

Suite et fin :

SVP, cet après -midi, en arrivant au Commissariat pour déposer ma plainte, je suis informé que mes anciens locataires ont déjà déposé une autre plainte ce matin pour récupérer leur meubles.

Meubles que je viens de jeter une partie à la décharge ce matin. Huissier de Justice m'a dit , une fois que j'ai les clés rendues, je suis chez moi et je peux commencer à déblayer le tout et commencer à faire nettoyer les lieux.

Questions :

5 - Mes anciens locataires m'ont dit au téléphone qu'ils ont une autorisation de la police pour revenir récupérer leurs meubles . Une vérité ou un mensonge ?

6 - Les clés viennent d'être changées, comment feront-ils pour récupérer les quelques meubles vétustes restantes, même avec l'aide de la police ?

7 - Leur plainte (main courante) au sujet de leurs meubles sera elle transmise par la police au Tribunal, ou devra-t-elle suivre le chemin classique ? (Asssignation, débat contradictoire, décision, notification , etc ... Et l'on est reparti pour encore 2 autres années ?).

8 - Pourrais-je jeter le reste des meubles pour commencer les travaux de restauration ?


Je vous remercie pour votre aide.

PS : j'aimerais bien qu'ils portent l'affaire devant la justice. En effet je pourrai ainsi connaître leur nouvelle adresse plus facilement. Je demanderai une saisie ... de leurs meubles. :):):) Ils me doivent environ 24.000 Euros.

Representation du proprietaire lors d'un eteat de lieuxde sortie

Pour éviter de dégrader davantage le climat et donner plus de valeur à votre action , il serait souhaitable de demander à votre Huissier de faire un état de lieu, en votre présence.

Enorme fuite et locataire parti.

Déclarez le sinistre auprès de votre compagnie d'assurance. C'est elle qui doit vous indemniser et retourner ensuite contre l'occupant ou le propriétaire de votre voisin du dessus.

Source : mon cas perso, étant propriétaire non occupant d'un appartement vide à l'époque du sinistre. Mais la fuite était située encore à l'étage au dessus. Je n'ai pas signé le constat que mon voisin du dessous a présenté. On était tous victime, alors ce n'est pas possible de lui donner les références de mon contrat d'assurance.

D'ailleurs on n'arrivait pas à joindre le propriétaire du dessus. L'occupant du logement de l'étage immédiatement au dessus refusait d'admettre d'être à l'origine des fuites.

Ce n'est pas à moi de localiser les fuites, j'ai déclaré le sinistre auprès de ma compagnie d'assurance, avec copie au syndic. J'étais indemnisé sans aucun pb par mon assurance, après avoir envoyé trois devis, puis facture à l'appui.

Le syndic a envoyé un plombier pour localiser les fuites.

Litige avec l'agence pour du papier peint

10m2 est peut-être la surface de la chambre ?

Surface (estimée) des mur 30 m2 ?

Devis travaux de peinture : 30 m2 x 25 euros/m2 = 750 Euros TTC

Violation de domicile ou pas?

Merci pour vos réponses claires et très rapides.

En tenant compte de la dernière réponse, je déposerais mes déclarations dans une main courante.

Au moins j'aurais prévenu la police de l'éventuel retour de mes anciens locataires pour dégrader ou incendier l'immeuble.

Ils sont fous ces locataires , trop protégés par la loi ou ne respectent plus rien !!!!

PS : en Suisse, ce délit peut coûter jusqu'à 3 ans d'emprisonnement. Les policiers suisses ne font pas fonctionner leur sirène à l'approche du lieux de délit. Tout se passe comme si la police Française ne souhaite pas ou n'aime pas les flagants délits. !!!

Violation de domicile ou pas?

Bonjour,

Après 2 ans de diverses procédures et actions, mes anciens locataires ont été enfin frappés d'expulsion avec une autorisation accordée par M. le Préfet.

Cependant la veille du jour J ils ont déposé une partie de leurs clés au Commissariat de Police.

En utilisant les doubles et les autres clés d'accès en leur possession ils sont revenus dans leur ancien logement, quelques jours plus tard. .

Je me suis trouvé face à moi dans mon appartement mes anciens locataires, réclamant les quelques meubles sans valeur laissés encore sur place. C'était assez houleux, hurlement, menaces, et m^me tentative de violence physique .... sur un voisin qui vennait à mon secours.

Finalement j'ai dû appeler la Police pour provoquer le départ précipité des mes anciens locataires. Ils sont vite partis, sans leurs meubles, en entendant la sirène s'approcher, sans oublier de menacer de revenir incendier l'immeuble. !!!

Questions :
1- Violation de domicile ou pas ?
2 - Faudrait-il porter plainte ?
3 - Comme ils sont partis sans laisser leur adresse, le dépôt de plainte serait-il néanmoins possible ?
4 - Y-a-t-il une chance de succès , ou l'affaire sera classée sans suite ?


PS : La police m'a conseillé de faire changer les serrures. Avant l'incident, j'ai déjà demandé le changement de toutes les serrures, mais il me fallait un certains temps. M^me pendant cette période de crise, les artisans du coin n'interviennent pas très vite.