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rakiaalphadi / ID 52555

Procedure d'introduction des Requetes contre des elections

Rebjr
Que pensez vous de cet extrait tire d'un arret du VERSAILLES
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T.A. Versailles (réf.) - 22 mars 2001 N° 011277
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que, pour regrettable qu’ait été la carence à organiser les élections les 20 et 21 octobre 2000, le juge des référés n’est ainsi, en tout état de cause, saisi d’aucune décision dont la suspension présenterait à ce jour un caractère d’urgence ; que les conclusions aux fins de suspension et d’injonction, à supposer ces dernières recevables à l’encontre d’une autorité qui n’est pas celle d’où émanent les décisions dont la suspension est demandée, ne peuvent par suite qu’être rejetées
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CORDIALEMENT

Procedure d'introduction des Requetes contre des elections

Bonjour
En consequence, le recteur a le droit de reprendre le dossier des mains de la directrice academique?
Cordialement

Procedure d'introduction des Requetes contre des elections

Bonjour
Je vous remercie pour ce conseil
Cordialement

Procedure d'introduction des Requetes contre des elections

Bonjour
Je souhaite obtenir votre aide pour m'eviter de me tromper.
En effet, j'ai introduit aupres de la Direction Academique, une lettre RAR de contestation d'une election de representants des parents d'eleves qui se sont deroulees le 12/10/2018 dans une ecole
Je viens de recevoir un Memoire en replique emanant du Rectorat alors que c'est à la Direction Academique que j'avais envoye dans le delais legal ma lettre de contestation et qui m'avait envoyée le rejet de ma contestation que j'ai portee devant le Tribunal administratif
C'est pour cela que je souhaite savoir si c'est normal que le Rectorat me reponde alors que les elections dans les ecoles sont du ressort de la Direction Academique, celles dans les colleges et lycees sont du ressort du Rectorat
Pourriez vous m'eclairer et m'éviter une erreur de procedure
Merci

Comment lever un blocage de compte par un huissier

PRESENTATION DES FAITS

Bonjour
Je viens m’adresser à la communauté pour savoir comment lever un blocage de mon compte bancaire que vient de m'annoncer ma banque qui l'a fait suite à la demande d'un huissier ?


LES FAITS :

Objet :

Il s’agit d’un problème de paiement solidaire par 3 personnes (dont moi-même) de 2 Art 700 à chacune de 2 personnes qui ont intenté solidairement une action judiciaire contre nous 3

Description succincte

Introduction :
Deux copropriétaires, dont l’une possède 4,9% de notre copropriété et l’autre 10,1%, se sont associées et ont introduit une REQUETE contre notre copropriété, afin d’obtenir le renvoi de notre syndic bénévole et la désignation d’un administrateur provisoire, en inventant que la copropriété est en danger.

Résultat :
Au vu de leurs conclusions et éléments fournis, le juge leur a donne raison et nous a condamnés à payer solidairement 800 euros à chacune des deux personnes concernées.

Notre réaction
Face à ce montage, qui a trompé le JUGE, car notre copropriété ne doit aucune dette à aucun fournisseur et n’est pas en péril, nous avons interjeté un APPEL contre ce jugement

Exécution du jugement :
Des que le jugement a été notifié, j'ai envoyé le tiers du montant total à payer, à l'une des deux personnes qui ont gagne le procès suite à leur requête.
Je lui ai demandé de remettre à son associé la moitie de cette somme.
Plusieurs jours après le jugement, j’ai été contacté par cette personne pour me demander son argent
Je lui ai répondu en lui faisant savoir que j’ai remis ma quote-part de son article 700 à son associé. Cependant si elle me fait savoir que son associé ne l’a pas paye, je vais la payer à nouveau.
Face à ses lettres persistantes et l’envoi d’un huissier, je lui ai payé à nouveau le tiers des 800 euros que nous devions payer
Malgré ce nouveau paiement, elle m’a envoyé son huissier pour me demander de lui payer 1300 euros représentant la totalité des 800 euros + des frais de son huissier sinon elle procédera à un blocage de mes comptes bancaires.
Informées de cette action les deux autres personnes ont payé leurs parts des 800 euros.
Malgré cela, l’huissier de cette personne a fait bloquer 1300 euros sur mon compte bancaire, ce que celle-ci vient de m’annoncer.

Ma demande à la communauté
Je viens vous demander votre aide afin de savoir comment faire pour arrêter cette affaire ?

Cordialement.

Contestation de mise sous tutelle de personne agee

Bonjour,

je suis une responsable associative et je m'adresse à vous tous,afin de savoir quel type d'aide je peux apporter à une adhérente, une personne âgée, une voisine que je connais depuis plus de 20 ans, qui vient de nous contacter pour nous faire savoir que le tribunal a désigné sa fille comme tutelle alors qu'elle ne veut pas de celle ci?

Elle nous a dit fin de décembre 2014, qu’elle a reçu vers la un courrier recommandé du Tribunal d’Instance, lui annonçant cette nouvelle.

Compte tenu des délais légaux , vu qu’elle nous a donné un mandat sous seing prive et vu que cette personne âgée est actuellement dans une Maison de Retraite située en province et vu que le TRIBUNAL est dans les Hauts de Seine, est ce que nous pouvons déposée une lettre recommandée à sa place pour contester cette désignation de sa fille comme tutelle ?
Il est important de noter que depuis cette réception de cette information elle est dans tous ses états car elle ne veut pas que sa fille s'occupe de ses affaires car de plus sa fille lui aurait dit (en privé), qu'elle allait mourir en province sans réaliser jamais son souhait de revenir dans la région parisienne pour y finir sa vie prés de son mari décédé
Cordialement

Convocation AG par syndic démissionnaire

bonsoir,
pouvez vous me confirmer ou infirmer le texte ci dessous que je viens de lire sur un autre site d'avocats:
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"CONVOCATION PAR LE SYNDIC (article 7 du décret du 17 mars 1967)
« Le syndic qui convoque doit être en exercice : la convocation n’est pas valable si le mandat du syndic est expiré, même si celui-ci, avant la fin de son mandat, l’assemblée générale avait missionné le Syndic de convoquer une nouvelle Assemblée Générale (ARRET DE LA COUR DE Cass. 3ème Civ. 26 mars 1997) ».
Ainsi, le syndic démissionnaire ne peut pas convoquer postérieurement à la date d’effet de sa démission mais il peut convoquer une ag le jour de sa demission."
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Merci et Cordialement.

Entrave au fonctionnement syndic benevole et harcelement

rebsr, voici le texte retape en minuscule
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bonjour à tous
je souhaite vous exposer mon affaire afin d'obtenir des conseils
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en effet, a la suite du depart precipite de notre syndic pro avec les archives et la caisse, jai ete designee par une ag extraordinaire a 100% des voix des participants soit 80% des voix de toute la copropriete.
tout allait bien jusqu’a l’arrivee d’un nouveau coproprietaire « raciste surtout cotre les femmes» qui a decide de constituer avec 2 autres coproprietaires un groupe d’opposition et de perturbateurs representant 20% des voix de la coproprietes.
ce nouveau coproprietaire et un de ses acolytes payent partiellement leurs appels de fonds selon leurs humeurs et le troisieme membre du groupe refuse de payer ses charges
a chaque debut d’ag ces coproprietaires annoncent qu’ils vont voter contre toutes les resolutions de l’ag qu’ils vont attaquer pour obtenir de l’argent car j’etais nulle et incompetente.
ils filment sans autorisation l’ag afin de montrer au juge mon incompetence.
malgre tout ce harcelement je suis arrive a payer toutes les factures et a baisser de 30% les depenses de la copropriete.
voyant que leur attaque ne marchait pas, les membres du groupe viennent de demander en refere au juge du tgi, mon renvoi pour incomptence et la designation d’un administrateur
je souhaite avoir votre aide pour defendre mes interets et ceux des autres coproprietaires qui ne veulent pas subir la dictature d’une mionorite qui veut leur imposer de nouvelles charges supplementaires alors que la copropriete et bien geree et na aucun probleme avec les tiers
merci

Entrave au fonctionnement syndic benevole et harcelement

bonsoir
excusez moi car je pensais qu'il etait plus lisible d'écrire en majuscule
je vais reprendre le texte en minuscule
cordialement

Entrave au fonctionnement syndic benevole et harcelement

A LA SUITE DU DEPART PRECIPITE DE NOTRE SYNDIC PRO AVEC LES ARCHIVES ET LA CAISSE, JAI ETE DESIGNEE PAR UNE AG EXTRAORDINAIRE A 100% des voix des participants SOIT 80% DES VOIX DE TOUTE LA COPROPRIETE.
TOUT ALLAIT BIEN JUSQU’A L’ARRIVEE D’UN NOUVEAU COPROPRIETAIRE « RACISTE SURTOUT CONTRE LES FEMMES » QUI A DECIDE DE CONSTITUER AVEC 2 AUTRES COPROPRIETAIRES UN GROUPE D’OPPOSITION ET DE PERTURBATEURS REPRESENTANT 20% DES VOIX DE LA COPROPRIETES.
CE NOUVEAU COPROPRIETAIRE ET UN DE SES ACOLYTES PAYENT PARTIELLEMENT LEURS APPELS DE FONDS SELON LEURS HUMEURS ET LE TROISIEME MEMBRE DU GROUPE REFUSE DE PAYER SES CHARGES
A CHAQUE DEBUT D’AG CES COPROPRIETAIRES ANNONCENT QU’ILS VONT VOTER CONTRE TOUTES LES RESOLUTIONS DE L’AG QU’ILS VONT ATTAQUER POUR OBTENIR DE L’ARGENT CAR J’ETAIS NULLE ET INCOMPETENTE.
ILS FILMENT SANS AUTORISATION L’AG AFIN DE MONTRER AU JUGE MON INCOMPETENCE.
MALGRE TOUT CE HARCELEMENT JE SUIS ARRIVE A PAYER toutes LES FACTURES ET A BAISSER DE 30% LES DEPENSES DE LA COPROPRIETE.
VOYANT QUE LEUR ATTAQUE NE MARCHAIT PAS, LES MEMBRES DU GROUPE VIENNENT DE DEMANDER EN REFERE AU JUGE DU TGI, MON RENVOI POUR INCOMPTENCE ET LA DESIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR
JE SOUHAITE AVOIR VOTRE AIDE POUR DEFENDRE MES INTERETS ET CEUX DES AUTRES COPROPRIETAIRES QUI NE VEULENT PAS SUBIR LA DICTATURE D’UNE MIONORITE QUI VEUT LEUR IMPOSER DE NOUVELLES CHARGES SUPPLEMENTAIRES ALORS QUE LA COPROPRIETE ET BIEN GEREE ET NA AUCUN PROBLEME AVEC LES TIERS
MERCI

Droit au maintien dans les lieux

Bonsoir
Je viens de recevoir par huissier un congé qui n'est pas rédigé comme prévu par l'article 4 de la loi de sptembre 1948.
Le but du conge est la suppression de mon droit au maintien en application de l'article 10.3 de la loi de 1948 à laquelle je dois etre assujetie, mon habitation etant un local hlm.
Je m'adresse à la communaute pour savoir comment contester le conge qui ne reproduit pas les mentions prevues dans l'article 4 de la loi de 1948.
cordialement et merci pour votre aide

Congé de fin de bail de mentions des contestations

Bonsoir
Voici ma source :

http://magimmo.seloger.com/guide-immobilier/location-coloc/resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-l-expulsion-t223797

Voici ci-dessous un extrait de la page:

Reprendre possession de son logement Les cas particuliers :
- La loi 48

Quand logement est soumis à la loi du 1er septembre 1948, le bailleur doit d'abord mettre fin à la location, en adressant au locataire un congé dit "de pure forme". Il est appelé ainsi parce qu'il ne vise pas à faire partir le locataire, mais à lui donner le statut d' "occupant maintenu dans les lieux". Qu'est-ce qu'un congé de pure forme ? Le congé de pure forme, rappelle l'Anil, est un congé délivré au locataire loi de 1948 pour mettre fin à son contrat de location et y substituer le droit au maintien dans les lieux. Ce congé délivré par huissier doit indiquer clairement qu'il ne comporte pas l'obligation de quitter les lieux : il doit reproduire, sous peine de nullité, les deux premiers alinéas de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, et préciser que le congé "ne comporte pas obligation d’avoir à quitter effectivement les lieux". En revanche, il permet d'invoquer d'éventuelles déchéances du droit au maintien dans les lieux : Alors le bailleur peut lui donner congé pour l'un des motifs prévus par la loi, à savoir : - le bailleur veut reprendre le logement pour l'habiter ou le faire habiter par un parent proche ; - le bailleur veut reprendre le logement pour y exécuter des travaux de démolition ou d'agrandissement ; - le locataire occupe le logement moins de huit mois par an ou - le locataire occupe un logement trop grand au regard du nombre d'occupants. Et dans le cas d'une vente ? En loi 1948, il n'existe pas de congé pour vente. Ainsi, le propriétaire ne peut vendre le logement qu'occupé et l'acheteur devra respecter toutes les obligations de son vendeur vis-à-vis de l'occupant, sans pouvoir lui donner congé avant un délai minimum de quatre ans, sous la condition d'avoir obtenu une autorisation de justice pour exercer son droit de reprise.

Lire cet article sur SeLoger.com : Résiliation du bail par le propriétaire : l'expulsion phase 1
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Congé de fin de bail de mentions des contestations

Bonjour,
Je souhaite savoir si "le fait de ne pas indiquer les dispositions légales relatives au droit au maintien automatique dans les lieux et les conditions relatives au locataire pour en beneficier et preciser que l'occupant n'est pas tenu de quitter les lieux ", annule le conge donne par mon bailleur.
Je vous remercie.

Congé de fin de bail de mentions des contestations

Bonjour à TOUS
J'aimerai contester un congé de fin de bail que je viens de recevoir. j'aimerai savoir sur quelle base juridique je peux me fonder, pour dire que le congé donné à un locataire doit, à peine de nullité en cas de préjudice, mentionner les dispositions légales relatives au droit au maintien automatique dans les lieux et les conditions relatives au locataire pour en bénéficier et préciser que l’occupant n’est pas tenu de quitter les lieux ?
Merci d'avance

Comment eviter une expulsion au titre de la loi de 1948?

bjr
ai je une chance de faire echec à la demande du bailleur?
cordialement

Comment eviter une expulsion au titre de la loi de 1948?

Bonjour,

Je viens vous demander de bien vouloir m’apporter des informations afin de pouvoir empêcher la réalisation de l’expulsion de ma famille de notre appartement HLM actuel, demandée par notre bailleur l’Office des HLM.
Les faits :
Je suis une mère de famille et j’ai 7 enfants dont 6 mineurs.
Sans aucune recherche de solution amiable, l’Office a envoyé à MON EPOUX ET MOI, dont 2 pour mon époux et 2 pour moi, parce que le contrat de bail a été signé à la fois par NOUS DEUX.
1. Les 2 premières assignations stipulent séparément, à mon époux à mon époux et à moi, que l’Office nous demandait de quitter notre appartement.
2. Les 2 autres assignations envoyées séparément, à mon époux et moi, nous indiquaient que l’Office a demandé au Juge de nous expulser.
Pour justifier sa demande d’expulsion, l’Office invoque l’article 10.3 de la loi du 1/9/1948 qui dit que :
« Qui ont plusieurs habitations, sauf pour celle constituant leur principal établissement, à moins qu'elles ne justifient que leur fonction ou leur profession les y oblige ;»
En l’occurrence mon mari a acheté avant notre mariage, 3 petits F2 (26 m2, 26 m2 et 44 m2), situés sur 3 niveaux différents dans une petite copropriété de 8 personnes. Mais étant donné que nous sommes mariés en communauté de biens, ces 3 appartements ne m’appartiennent pas.
Ma question est la suivante :
Pour me permettre de mieux préparer ma défense, je voudrai avoir votre aide, pour savoir sur quelle base légale, l’Office s’appuie pour demander mon expulsion au titre de l’article 10.3 de la loi du 1/9/1948 puisque les dits appartements ne m’appartiennent pas.
Mon mari les a mis à titre gracieux à la disposition d’associations humanitaires pour les aider.
Je vous remercie d’avance

Mission confiee a un huissier

Bonjour,

Je vous remercie pour votre contribution.

Afin de mieux apprecier le probleme je vous indique ci-dessous une synthese de l'affaire qui comporte deux parties:

PARTIE 1: RECUPERATION de LOYERS IMPAYES
Je suis partie voir l'huissier pour lui demander de me recuperer des loyers impayes. Je lui ai transmis les coordonnes du locataire et un etat des sommes dues. Je lui ai indique que j'avais dejà envoye plusieurs lettres recommandées auxquelles il n'avait pas repondu.

A NOTER QUE LE LOCATAIRE EST SOLVABLE PUISQU'IL TRAVAILLE COMME AGENT AVEC CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DANS UNE BANQUE INTERNATIONALE.
J'ai payé a l'huissier les 500 euros qu'il me demandais.

Quelques jours plus tard, l'huissier m'a contacté pour me proposer de m'aider à constituer un Dossier a presenter au Tribunal car il aurait essaye en vain de recuperer les loyers. D'après lui, le locataire refusait toute communication et il n'a jamais été cherché les courriers envoyés.
Il m'a dit qu'il est meme parti le voir a son domicile sans succes.
Je lui ai dit que j'etais d'accord et on a fait le dossier que nous avons depose au Tribunal

J'ai presente toute seule le dossier car le locataire ne s'est pas presente au Tribunal.

LE TRIBUNAL M'A DONNE RAISON ET A CONDAMNE LE LOCATAIRE A ME PAYER MES LOYERS PLUS DOMMAGES ET INTERETS ET IL A PRONONCE SON EXPULSION


PARTIE 2 : APPLICATION DU JUGEMENT
J'ai essaye envain de trouver une solution amiable avec le locataire qui refuse toujours de prendre mes lettres recommandées.

Aussi, j'ai demandé à l'huissier de continuer la procedure afin de recuperer les sommes dues et de proceder à l'ouverture de l'appartement en ma presence.
A NOTER QUE L'HUISSIER AVAIT EN SA POSSESSION L'ADRESSE DE LA BANQUE OU LE LOCATAIRE TRAVAILLAIT
J'ai en outre remis à l'huissier 200 euros qu'il m'a demande.

PARTIE 3 : Le litige:
Quelques jours apres l'huissier me fait parvenir une lettre accompagnée d'une facture de 2270,15 euros. Il m'indiquait qu'il avait procédé à l'expulsion du locataire.
Je lui ai repondu qu'il n'a pas rempli sa mission.
En effet, il a ouvert la porte sans moi et il n'a pas engage des actions pour essayer de recuperer mes loyers