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bob97 / ID 52542

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Réponse posté sur Experatoo

Haie mitoyenne ou privative

Bonjour à vous.
Je n’ai pu m’occuper de mon problème plus tôt mais je me permets de revenir vers vous car il demeure un point que je n’arrive pas à véritablement cerner.

Tout d’abord, je vous précise que mon voisin s’accommode parfaitement de l’implantation sur mon terrain et de la hauteur de la haie pour deux raisons :
- Sur l’implantation au-delà de la limite séparative, cela lui permet un accès plus facile à son garage qui est situé à 4m face à la limite séparative. Si la haie était située sur son terrain à 50cms de la ligne séparative, il aurait de grandes difficultés à entrer sa voiture,
- Sur la hauteur, cela lui permet paraît-il d’avoir une plus grande intimité, mais il me semble qu’une haie de 2m, comme cela est légalement prévu, est largement suffisante.

Si je reviens vers vous, c’est parce que j’ai un doute concernant une éventuelle prescription dans quelques années.

La haie est sur mon terrain et mon voisin le reconnaît, ayant accepté sans réserve le procès-verbal et le plan de bornage qui situe cette haie. En principe, elle n’est donc pas mitoyenne, pour l’instant. Cependant, le bornage ne règle pas le problème de l’appartenance de la haie qu’il revendique pour la moitié.
Si je conserve cette haie, il m’étonnerait qu’il me demande de l’arracher n’étant pas à distance règlementaire car cela l’arrange pour les raisons évoquées précédemment. Je ne pourrais pas évidemment aller tailler de son côté et il continuera à le faire comme si de rien n’était.
Dès lors qu’il continue à entretenir son côté et sachant qu’il pourra certainement prouver d’une manière ou d’une autre qu’il a planté lui-même la haie à ses frais ou à frais partagés, ne pourra-t-il user de son droit de prescription en invoquant une possession exempte de vices. Sa mauvaise foi n’est plus prise en compte et le fait que la haie n’est pas plantée sur la ligne séparatrice n’a plus aucune incidence. Je risquerais donc que la haie redevienne mitoyenne à l’expiration du délai de trente ans.
Si tel est le cas, sa mauvaise foi étant évidente, il ne me reste plus qu’à demander au Juge de l’obliger à arracher la haie à ses frais en application de l’article 555 du CC. Ce n’est pas ce que je souhaite mais s’il n’y a pas d’autre solution.

Comme vous me le conseillez, je vais me rapprocher de mon conseil juridique, mais votre avis sur le sujet m’intéresse car il me sera plus facile de discuter en connaissance de cause.

Merci d’avance.

Cordialement.

08/02/2013

Haie mitoyenne ou privative

Je vous remercie pour tous ces renseignements dont je vais tâcher de faire bon usage.
Si j'ai bien compris, je peux me considérer comme le propriétaire exckusif de la haie et donc mon voisin ne pourra plus se prévaloir d'une possession ininterrompue pour acquérir la mitoyenneté par prescription.
Par contre, il pourrait exiger que je l'arrache car elle n'est pas implantée à moins de 50cms de la limite, ou encore que je coupe toutes les banches qui viendraient à empièter chez lui.
Il pourrait également engager une action afin de tenter d'obtenir une indemnisation, en prouvant qu'il en a payé la moitié, sous réserve selon moi qu'il justifie de sa bonne foi.
Cordialement

05/02/2013

Haie mitoyenne ou privative

En fait, nos propriétés ont été bornées à l'origine et le bornage de l'époque a bien été enregistré. Dernièrement, en raison de la disparition de ces bornes, nous les avons fait replacer à nos frais. Ce bornage n'a fait que confirmer le précédent, une des bornes d'origine a d'ailleurs été retrouvée recouverte par notre voisin d'une couche de béton. Un bornage judiciaire ne m'apparaît pas utile et je ne pense pas que le Juge accepterait.
Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à mes questions.
Cordialement.

05/02/2013

Haie mitoyenne ou privative

Bonjour et merci pour votre réponse.
Il s'agit d'une haie de thuyas. Les pieds sont implantés sur mon terrain à moins de50cms de la limite séparative définie par les bornes.
Les branches débordent chez le voisin
Cordialement

05/02/2013

Haie mitoyenne ou privative

Bonjour
J'ai acheté une propriété il y a quelques années.
Une haie qui s'élève à près de 3.50m me sépare de mon voisin. il prétend qu'elle est mitoyenne, l'ayant plantée selon lui sur la ligne séparative à frais partagés en accord avec un précédent occupant de mon immeuble et refuse d'élaguer son côté.
Mon acte d'acquisition ne fait pas état de cette mitoyenneté qui n'a donc pas été enregistrée à l'origine.
Les bornes d'origine étant "disparues", je les ai fait replacer à mes frais par un géomètre-espert. La haie, bien que située à moins de 50cms de la limite séparative, est implantée sur mon terrain et ne peut donc être considérée comme mitoyenne. Le PV de bornage a été accepté sans restriction par mon voisin.
Je me pose plusieurs questions :
1/- La haie étant entièrement sur mon terrain, puis-je l'élaguer sut toute son épaisseur, bien qu'il prétende en posséder la moitié.
2/- si j'en reste là, le voisin va continuer à entretenir la haie de son côté et, s'il parvient à prouver qu'il l'a plantée de bonne foi à ses frais, pourra-t-il dans quelques années user de son droit de prescription pour faire reconnaître la mitoyenneté de la haie bien qu'elle ne soit pas située sur la limite séparative.
2/- Il semblerait que j'ai la possibilité, soit de conserver cette haie qui deviendrait ma propriété privative, soit de lui faire arracher à ses frais. est-il nécessaire pour cela de porter l'affaire devant le Juge?
Est-ce du ressort du TI ou du TGI?
Si le recours au Juge n'est pas nécessaire :
- comment faire reconnaître que cette haie est ma propriété privative si je décide de la conserver?
- autrement, puis-je l'arracher sans autre forme de procès si je choisis cette option?
Je souhaiterais règler le problème à l'amiable mais je crains que cela ne soit guère possible.
Je vous remercie d'avance pour les précisions que vous pourrez éventuellement m'apporter sur le sujet.
Cordialement.

05/02/2013

Radiation d'une instance de partage

Bonjour,

A la suite du décès de notre père, ma soeur a engagé une action en partage.

L'an dernier, son avocat n'ayant pas déposé de conclusions dans le délai imparti, le Juge de mise en état a radié l'instance en cours pour défaut de diligence. Elle ne pourra reprendre qu'à sa demande.

Ma soeur ne donne plus signe de vie et je ne comprends pas que je doive attendre son bon vouloir.

Quelle action puis-je engager pour l'obliger à relancer l'instance avant qu'elle ne soit périmée?

Je vous serais reconnaissant si vous pouviez me renseigner.

Merci d'avance.

06/10/2009

Recouvrement des frais et dépens

Bonjour,

Ayant perdu en 1ère instance et en appel, la partie adverse a été condamnée à mes verser 2000€ au titre de l'article 700 du CC. Elle doit également supporter l'intégralité des dépens.

L'avoué a fait signifé le jugement en début d'année et, selon l'avocat si je l'ai bien compris, il est également chargé du recouvrement de ma créance.

Or, à ce jour, je n'ai aucune nouvelle et j'en suis à me demander ou en est mon dossier.

Pouvez-vous me confirmer que c'est bien a l'avoué de recouvrer l'ensemble de la créance et, dans l'affirmative, me dire quelle doit être ma réaction devant son silence?

Je vous en remercie.

26/09/2009

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