l'habitation de mon voisin rentre de 2 mètres sur 2 environ dans mon habitation au rez de chaussée mais pas à l'étage. cette situation n'apparait pas sur le plan de cadastre. Ai je le droit de réclamer la restitution de ces 4 mètres carrés? quelle procédure dois je engager pour résoudre cette situation? Et y a t'il un obstacle si cette situation existe depuis plus de trente an?j'ai acheté ma maison il y a 6 ans et depuis j'ai essayé de m'arranger à l'amiable mais le voisin refuse.
24/10/2007
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