NON,pas de recidive pour vos affaires.( il y a recidive legale que pour les méme délit!!!!) acceptez la composition penal du delegué du procureur...
27/09/2009
Application de peine aprés jugement définitif
Bonjour,
je suis convoqué chez le J.A.P le 07/10/2009 pour avoir été condamné à 6 mois de prison pour vol ( jugement définif ). J'ai 200 jours-amende à 5 Euro pour recel (je n'ai jamais reçu aucun document pour cette affaire). Je suis sans emploi, ex-pupille de la nation. Que va-t'il se passer pour moi ?
25/09/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés