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JPALMER / ID 52440

Droit à la Prime à la casse 2018

Bonjour,
La carte grise du véhicule concerné pour la destruction et bénéficier de la prime à la casse est au nom de mon père mais c’est moi qui l’utilise, si mon père me fait un certificat de cession es suffisant ou il faut changer la carte grise alors que le véhicule sera détruit dés la réception de la nouvelle carte grise.
Merci, cordialement
JP

Saisie-attribution d'un compte bancaire

@amatjuris, ok merci
""la saisie est donc infructueuse""
je présume que c'est pareil que si le solde du compte était négatif.

Saisie-attribution d'un compte bancaire

bonsoir,
@Amatjuris, ok merci, vous n'avez pas réponse à la question:

--La banque doit laisser sur un compte bancaire la somme de 535 euros.
Question : Si au moment de la saisie le solde bancaire est inférieur à 535 € es que ça annule la saisie comme sur un solde négatif ou on attends que le solde soit supérieur à cette somme pour continuer la saisie ??

Saisie-attribution d'un compte bancaire

Bonjour,
J’ai regardé sur Internet la Mise en oeuvre de la saisie-attribution d'un compte bancaire
Mais n’ai pas trouvé de réponses à mes questions.

--le débiteur doit être informé de la signification de l'acte de saisie à l'établissement bancaire.
Question : par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier simple ??

--La banque doit laisser sur un compte bancaire la somme de 535 euros.
Question : Si au moment de la saisie le solde bancaire est inférieur à 535 € es que ça annule la saisie comme sur un solde négatif ou on attends que le solde soit supérieur à cette somme pour continuer la saisie ??

Muni de son titre exécutoire, le créancier n'a plus qu'à s'adresser à un huissier de justice du lieu de résidence de son débiteur
question:le cabinet de l'huissier doit être dans la meme ville que le débiteur ??

Merci pour vos réponses

Amende forfaitaire majorée non payé et retrait de points

bonjour,
OK , mais si ils trouvent plusieurs personnes ayant le même nom et prénom , comment il font ???

Amende forfaitaire majorée non payé et retrait de points

bonjour,
donc ils se basent sur la seule correspondance du nom et prénom ?
entre la carte grise et le permis de conduire, c'es légal ????
JP

Amende forfaitaire majorée non payé et retrait de points

bonjour,
à ce sujet, comment on sait que ils retirent les points à la bonne personne ? car sur la carte grise n’apparaît que le nom prénom et adresse sans la date de naissance de la personne, et si l’adresse n’est pas la même que sur le permis de conduire.
Sans la date de naissance comment savoir si il s’agit de la bonne personne ??
JP

Est-il légal d'enlever tout nom de marque ou de modèle sur

ok, mais ce que je voulais savoir c'était, sur un contrôle de papiers par la police si j'étais en règle malgré tout .

Est-il légal d'enlever tout nom de marque ou de modèle sur

Bonjour,
Non c’était dans le but d’enlever la marque et le logo du constructeur pour y coller à la place mon nom ex : MATARAZZI pour que l’on se demande que es que cette nouvelle marque je ne l’ai jamais vue.
AM

Est-il légal d'enlever tout nom de marque ou de modèle sur

Bonjour,
Est-il légal d'enlever tout nom de marque ou de modèle sur sa voiture?
merci,

Assujettis à la tva en dessous de 32000 euros ???

si vous avez facturé et encaissée de la TVA pour 2009 c'est normal de la payer (moins le montant à récuperer)

Divorcée, dettes d'impots, quels sont les recours

A quel nom sont l’avis d’imposition et la taxe d’habitation ?

Demande de renseignements du tresor public

Je me suis mal exprimé, suis divorcé depuis plus de 20 ans, mon ex-épouse doit avoir des problèmes avec le fisc, celui-ci m’envoie une demande de renseignements la concernant, son adresse, son employeur, nom de sa banque, ect…
Je n’ai pas ces renseignements, mais même si je les avais, suis je tenu de les communiquer au trésor public ? que dit la loi la dessus ?

j'ai l'impression que au tresor public ils se croient tout permis.

Demande de renseignements du tresor public

Non ça concerne des impôts sur le revenu, on me demande le nom et l’adresse de son employeur et les coordonnées de sa banque, j’appelle ça de la délation, je me demande si je suis tenu de répondre ?

Demande de renseignements du tresor public

Bonjour,
Je viens de recevoir une demande de renseignements du trésor public concernant mon ex-épouse , es légal ? suis je tenu de répondre ?
Merci

Demande de renseignements du fisc

Bonjour,
Je viens de recevoir une demande de renseignements du trésor public concernant mon ex-épouse , es légal ? suis je tenu de répondre ?
Merci

Creation d'une autoentrepreneur couture et decoration

bien sur que vous avez le droit, je dirais même que ce statut à été fait specialement pour ce type d'activité.
-vous êtes limitée à 32 000 € de chiffre d'affaire HT (services)
-vous ne facturez pas de TVA
-vous payez trimstriellent 20 % de charges à l'USSAFF y compris l'impot liberatoire
-vous ne peyez que si vous facturez

Une question qui me turlupine

Bonjour,
Une question qui me turlupine :
A qui appartient la mer ? es--ce que j’ai le droit d’habiter dans une embarcation flottante ancrée à proximité des côtes ?
Merci de votre réponse.