Délai versement solde tout compte
Bonjour,
J'ai convenu d'une rupture conventionnelle d'un CDI en juillet dernier avec mon employeur.
Je ne suis officiellement plus en poste depuis le 7 septembre 2009.
Je pensais que légalement, mon employeur devait me remettre les documents adéquats (attestation ASSEDIC et attestaion de travail) ainsi que mon solde tout compte le dernier jour de travail.
Seulement, je n'ai toujours rien alors que nous sommes quand même le 23 septembre.
Après les avoir relancé, ils me disent qu'ils n'ont encore rien préparé! (je signale également qu'ils m'ont versé mon dernier salaire mais pas mes indemnités de licenciement).
Que faut-il faire?
Y a t-il des lois ou autres pour ce genre de situation?
Merci de votre aide
23/09/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés