Proprietaire des mur refus de signer le compromir de vente de mon
Bonjour,
le proprietaire des murs demon fond de commerce restaurant refusede signer le compromit de vente alors que non avons toujours payer nos loyer en temps est en heure et que nous n avons jamais dégrader le restaurant en a t il le droit et qu el sont les recours merci coordialement
22/09/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
