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herve / ID 52192

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Réponse posté sur Experatoo

Saisie sur sarl maintenant en nom propre

Bonjour,
jusque juillet 2008 j'etais gerant d'une sarl, ensuite en octobre 2008 j'ai repris une entreprise en nom propre.
apres une decision prudhomal, janvier 2008 donc en sarl, un huissier peut il saisir mes biens personnel ou professionnel de ma nouvelle entreprise etant desormais en nom propre dans une nouvelle entreprise.
je precise que la condannation ne porte que sur la sarl.

merci.

21/09/2009

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