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antoine_old / ID 5212

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Réponse posté sur Experatoo

Frais d'huissier sur saisie conservatoire

concernant les frais d'huissier à la charge de l'agence etes vous sur qu'ils sont recuperables?on m'a dit par ailleurs que seuls les frais directement facturés par l'huissier etaient à ma charge et que l'agence devait supporter les siens propres
par ailleurs les frais d'etat des lieux ne seraient à ma charge pour la moitie que s'il s'agissaient d'un logement d'habitation - s'agissant d'un bureau il me semble qu'ils sont à la personne qui en a eu l'initiative

25/10/2007

Instruction permis de construire

J'ai depose un permis de construire
le maire m'a repondu qu'il ne souhaitait pas instruire le permis car le conseil municipal est hostileau projet
j'ai envoye une mise en demeure restee sans suite
j'envisage de porter l'affaire en justice
quel est le delai de prescription?

24/10/2007

Frais d'huissier sur saisie conservatoire

par crainte que l'agence immobiliere gerant mes bureaux ne retienne le depot de garantie malgré le bon état du bien à la sortie je n'ai pas paye les 2 derniers mois de loyer
l'agence a mandate un huissier effectuer une saisie conservatoire
j'ai du supporter des frais importants directement payes à l'huissier
l'agence maintenant me retient sur le dépot de garantie les frais d'huissier qu'elle a du supporter de son côté
est elle dans son droit?
d'autre part elle a mandate l'huissier pour effectuer l'etat des lieux dont elle me retient la moitié des frais alors que je n'ai absolument pas sollicité ses services.
qu'en pensez vous? ai je un recours ? LEQUEL

24/10/2007

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