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lessora / ID 52025

Rens sur l'indignité de succéder

BSR Pour faire réponse à la votre , ce n'est pas la mère de la victime qui est frappée d'indignité / Le procédure pénale est close puisqu'il a extinction de l'action publique, l'auteur du crime s'étant suicidé après son geste.
L'homme tue sa femme et se suicide juste après. Bien qu'il y ai extinction de l'action publique, il est indigne de succéder à son épouse/ Art 725 à 729.1 du C.V à contradiction avec un article du même code qui dit que si l'homme et la femme meurent en même temps, c'est au mari à âge égal que revient la succession de son épouse Dans ce cas là ne me parler pas de descendant , ils n'avaient pas d'enfant
Je renouvelle donc ma question, la mère de la victime, seule ascendante peut 'elle prétendre aux biens du couple décédé qui était marié sous le régime de la communauté de biens ? Devient'elle héritière de sa fille ? Je sais qu'il y a un amendement Badinter mais je ne me souviens plus lequel et à quelle date il est sorti qui indique dans ce dernier que les parents d'un meurtrier sont déchus de succéder à celui-ci s'il n'y a pas de descendant. Si vous pouvez répondre , je vous en remercie d'avance........... cordialement............. dede58

Rens suite temoin lors d'un testament

Bonsoir, j'ai été témoin avec un ami lors de l'édition à son domicile par une personne âgée de l'établissement de son testament devant un notaire venu chez elle. Hors cette personne est décédée fin juin 2009, et par l'intermédiaire d'un autre notaire, j'ai constaté que le testament qui avait été remis à cette personne n'était pas conforme à celui que j'ai signé à savoir que le testament était pré rempli. que le notaire a rempli ce dernier au stylo les renseignements manquants et nous avons signé les deux témoins, le testataire et le notaire avec le dit stylo. lors de l'établissement du dit testament, il était bien préciser les biens légués / Maison. Bois et sapinière. Hors le notaire a inscrit sur le testament que l'héritière était légataire universelle et ne précisait plus à défaut ses neveux ou nièces
Ce notaire refuse de me montrer l'original ainsi qu'a l'autre témoin invoquant que nous étions juste là pour confirmer que le testataire était bien sain de corps et d 'esprit. Ma question est qu'un témoin de l'établissement d'un testament peut demander de voir l'original ?
Si oui de quelle manière et auprès de qui ? Merci de votre réponse......... Cordialement ......... dede58

Rens sur l'indignité de succéder

Bonjour,
ma question est la suivante ; quel est l 'article du code civil qui indique qu'à la suite d'un meurtre, les parents du meurtrier sont indignes de succéder , étant donné que le meurtrier n'a pas d'héritier et qu'il s'est suicidé après l'assassinat de son épouse, qu'ils étaient mariés sous le bien de la communauté. Sachant que c'est l'épouse qui subvenait à tous les achats et payait toutes les dettes de son mari (alcoolique, drogué ETC) et qu'elle avait quitté le domicile conjugal pour prendre un logement proche de son travail
Peut t'on dans ce cas là faire jouer les articles 725 et 755 du Code Civil afin que la mère de la victime puisse hériter restante la seule ascendante de cette dernière ........ Et qu'elle s 'est portée partie civile mais depuis un an que les faits se sont produits ni l'avocat ni le tribunal ne se sont prononcer pour résoudre ou donner une réponse à ce sujet.. Les biens / voiture.moto mobilier acquits après le mariage reviennent de droit à qui ? à la mère de la victime du meurtre ou aux parents du meurtrier ? Dans l'immédiat, c'est la mère de la victime qui pleure et qui paie tous les frais d'avocat de sa fille décédée sans rien pouvoir obtenir de compensations.....Merci de votre réponse .......... Cordialement ......dede58

Decheance des parents suite meurtre

Bonjour,
ma question est la suivante ; quel est l 'article du code civil qui indique qu'à la suite d'un meurtre, les parents du meurtrier sont déchus de leur droit, étant donné que le meurtrier n'a pas d'héritier et qu'il s'est suicidé après l'assassinat de son épouse . Je sais que cet article existe mais je n'arrive plus à m'en rappeler
Merci de votre réponse