nous sommes dans l'attente de l'accord de pret de l'acquéreur, nous avons conscience que la rupture de la vente engage des indémnités s'élevant à 10 % de la vente.
cependant nous avons constaté un éventuel vis de forme sur le compromis nous souhaiterions savoir si il est valable et comment peut il éventuellement annuler la vente ainsi que la marche à suivre.
Cordialement.
18/09/2009
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente pour notre bien immobilier suite à la mutation de mon mari. Celle ci étant annulée nous souhaiterions annuler la vente.
Après ananlyse du compromis nous nous sommes aperçu qu'un notion était barrée et remplacée (dans financement le mot année a été barré et remplacé par mois) cependant dans l'encadré rayés nuls il est écrit 0 mot. Est ce que cela peut constituer un vis de forme et nous est il possible ainsi d'annuler la vente dans indémnitées à verser ?
Merci grandement pour votre réponse.
Cordialement .
18/09/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés