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cricri / ID 51900

Regularisation véranda non cadastrée

Bonjour,
A qui faut-il s'adresser pour faire apparaitre sur le plan cadastral une véranda qui a été construite sans autorisation, mais qui apparait sur l'acte notarié lors de l'achat?
Cete véranda ayant plus de 10 ans, peut-on nous obliger à la démolir (elle est construite en limite de voie publique)?
Merci

Pas d'avis d'imposition avant octobre

La majorité des avis sont envoyés pour paiement le 15/09.
Mais ils peuvent être mis en recouvrement (c'est-à-dire émis) jusqu'à fin janvier N+1 pour paiement au 15 mars N+1.
Il y a des échéances de paiement tous les 15 du mois de septembre à mars.
Si le CDI vous confirme que votre impôt n'est pas encore mis en recouvrement, aucune panique à avoir. Suite à la réponse de Patricia, il n'est pas vrai que vous devez vous acquitter du solde spontanément. Cela ne vaut que pour les acomptes provisionnels, si vous pensez devoir un impôt pour l'année concernée.
S'il n'est pas mis en recouvrement au 31/12/2009, les acomptes provisionnels payés vous seront automatiquement remboursés début 2010. Lors de la mise en recouvrement, vous aurez alors l'impôt à régler en totalité.

Mise à jour cadastre pour veranda non cadastrée et garage écroulé

Bonjour,

Suite à un permis de construire accepté pour un bâtiment annexe à la maison, le cadastre nous envoie un imprimé à compléter avec toutes les surfaces de la maison.
Cette maison a été construite en 1985 et nous l'avons achetée en 2007.
J'ai un problème pour la déclaration de 2 pièces :

Il y a une véranda collée à la maison construite par l'ancien propriétaire (il y a au moins 10 ans), mais qui n'est pas cadastrée. Doit-on la déclarer, sachant qu'on demandera sûrement plus tard un permis de construire pour agrandir la maison (en parpaings plutôt qu'une nouvelle véranda)?

D'autre part, lors de l'achat, il y avait un garage attenant à la maison qui était cadastré, mais il s'est écroulé. Doit-on le déclarer, sachant qu'on fera sûrement un préau par la suite? Comme nous sommes dans une zone ND, il est parfois compliqué d'obtenir de nouveaux permis de construire.

Merci de vos réponses