Bonjour,
j'ai beneficier d'un arret favorable de la cour d'appel de nimes qui a statuer sur le fait que le t g i ales avais juger que seul un actes de donation partage etais reconnu comme etant le seul titre de proprieter determinant la part de chacun des beligerant aujourd'hui la partie adverse refait un proces deux ans apresl'arret de la cour d'appel sur une partie de la proprieter donc le detail figurait dans l"act de donnation partage peut il le faire denouveau un action judiciaire?
16/09/2009
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