Règlement lotissement validité
Bonjour,
Je suis propriétaire et j'ai posé un grillage en 07/2009 sur mon terrain pour faire une séparation avec celui de mon voisin (mitoyenneté pas possible car lui a posé des thuyas). Suite à un premier conflit avec celui-ci, il a reculé sa haie à la distance règlementaire. Je viens de recevoir une mise en demeure de sa part sur le fait qu'il faut que je plante une haie derrière mon grillage (fait référence au PLU signé en 09/2008). Hors j'avais une DT avant en 2006 avec référence du POS qui ne préconise rien sur les grillages. Dois je mettre une haie ?
04/01/2010
Quelle juridiction pour traiter ce litige ? Instance, grande-instance ou juge de proximité ? Avocat obligatoire oui ou non? alors pas de réponse
23/09/2009
merci pour vos réponses
22/09/2009
Dans le cas où je fais constaté par huissier, qui prend en charge les frais? Faut-il un avocat ? si oui, les frais sont ils remboursés si mon voisin est coupable ?
22/09/2009
Que dois-je faire maintenant pour faire respecter mes drroits ?
21/09/2009
La mairie m'a dit que la distance légale est de 50 cm de la limite de propriété. Cette personne s'est rendue à la mairie et la distance légale lui a été confirmée
21/09/2009
Bonjour,
j'ai un litige avec mon voisin car celui a planté une haie de thuyas entre 20 et 30 cm de la limite séparative de nos terrains. Lors de la pose de mon grillage sur ma propriété, je me suis rendu compte qu'il n'avait pas respecté la distance légale à savoir 50 cm. Quels sont mes recours sachant qu'il n'y a plus de discussion possible et que je lui ai envoyé une lettre avec AR exposant les faits ?
15/09/2009
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