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nadine09 / ID 51693

Signification d'un jugement du tribunal de police

bonjour

suite à vos conseils, j'ai envoyé le règlement par chèque de l'amende a la trésorerie des amendes le 22 avril.
Hier j'ai reçu de la part de la trésorerie ce même chèque qui m'est donc retourné avec précisé : CETTE DETTE EST SOLDÉE OU ANNULÉE !
j'ai appelé ce matin la trésorerie qui me confirme que la dette est annulée..

comment es ce possible puisque il est écrit sur le jugement sur opposition à l'ordonnance pénale :

constate le désistement de l'opposition formée par mr T...M...
dit que les dispositions de l'ordonnance pénale continueront de produire leur plein et entier effet..

pouvez vous m'eclairer un peu..je suis vraiment perdu et je ne voudrais pas avoir des ennuis supplementaires..

merci

Signification d'un jugement du tribunal de police

Bonjour,
mon fils a été verbalisé le 16 aout 2008 pour un passage à un feu rouge. Le 14 septembre 2009 il reçoit une ordonnance pénale et une amende à payer. Il s'oppose a cette ordonnance pénale l quelques jours plus tard pour finalement renoncer a cette OP fin décembre.
Mi janvier il est, malgré ce renoncement, convoquer au tribunal pour début fevrier.

il a recu aujourd'hui par voie d'huissier une signification d'un jugement du tribunal de police qui dit:
MOTIFS
.....attendu que Monsieur T... s'est désisté de son opposition formée à l'encontre de l'OP rendue le... qu'il y a lieu en consequence de constater son désistement et de dire que les dispositions de cette ordonnance pénale produiront leur plein et entier effet
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de l'opposition formée par Mr T...
DIT que les dispositions de cette ordonnance pénale continueront de produire leur plein et entier effet.

Ainsi jugé etc etc.... ( suit la signature du greffier)

que doit il faire?
reprendre l'OP du 13 septembre et son montant et la régler comme indiqué a mr le comptable du trésor etc etc ...?
Ou bien attendre un nouveau courrier?

MERCI PAR AVANCE DE VOTRE REPONSE

Renoncer a une opposition à une ordonnance pénale

bonsoir

mon problème est que j'habite à 600 km du tribunal qui me convoque.

puis je régler tout ca par courrier recommandé. en y joignant tous les documents nécessaires.
photocopie de ma lettre de renoncement, copie de l'accusé de réception et de la convocation au tribunal et bien sur un courrier la plus clair possible pour expliquer ce méli mélo .?

merci

Renoncer a une opposition à une ordonnance pénale

bonjour

ce matin comme vos me l'avez conseillé. j'ai payé mon amende par courrier et j'ai joint la photocopie de l'ordonnance pénale ainsi que la photocopie de mon renoncement à l'opposition que j'avais formulée. Stupéfaction je reçois cet après midi une convocation au tribunal.
mon opposition date du 1er octobre
mon renoncement du 28 décembre avec preuve avec accuse réception qu'ils ont reçu mon courrier le 31 décembre.
demande de transmission a l'huissier pour ma convocation le 29 dec 2009

que dois je faire?
écrire à l'officier du ministère public ou au greffier ? pour expliquer que j'ai renoncé a mon opposition (en joignant copie de lettre et copie de AR), que j'ai payé l'amende aujourd'hui par courrier et que donc je ne comprends pas ma convocation au tribunal.

veuillez s'il vous plait m'éclairer un peu car franchement je suis plus que perdu!

merci beucoup

Renoncer a une opposition à une ordonnance pénale

merci infiniment pour vos réponses rapides.

bonne journée à vous

Renoncer a une opposition à une ordonnance pénale

re bonjour

vous m'écrivez :
entièrement d'accord avec mon confrère TISUISSE "si, après avoir fait opposition aux condamnations par ordonnance pénale, vous renoncez à cette opposition, les condamnations deviennent définitives", le recouvrement de l'amende provisoirement interrompu redevient exigible (Trésor Public), cordialement.

l'amende redevient exigible :es ce que je dois reprendre la première ordonnance pénale du mois de septembre et payer le montant demandé ou es ce que je dois attendre un nouveau courrier qui me signalera le nouveau montant a payer.

merci beaucoup

Renoncer a une opposition à une ordonnance pénale

bonjour
mon ordonnance pénale n'était pas une ordonnance délictuelle mais une ordonnance contraventionnelle et j'ai vu sur les forums :
"Si elle est contraventionnelle, c’est à dire prononcée par le tribunal de police ou la juridiction de proximité, le délai est de 30 jours à partir de l’envoi de la lettre pour former OPPOSITION.

La personne condamnée formera opposition au dernier moment. Le dossier sera repris à zéro, la sanction sera considérée comme n’ayant jamais existé. Une citation, pour être jugé en audience publique, sera alors remise à l’intéressé par voie d’huissier. Le gain de temps est réel, plusieurs semaines voire plusieurs mois.

Si la date de récupération des points est atteinte avant la date de l’audience, après avoir, par sécurité, vérifié l’effectif crédit de point(s) au FNPC (par déplacement en préfecture ou sur le net si vous avez vos codes d’accès), vous pouvez, sans risque supplémentaire, renoncer à votre opposition. Les termes de la condamnation de l’ordonnance pénale initiale reprenant alors leurs réalités."

Pouvez vous me confirmer que l'ordonnance pénale reprendra réalité ou non ?

Merci.

Renoncer a une opposition à une ordonnance pénale

Bonjour,

Suite à la réception au mois de septembre 2009, d'une ordonnance pénale à propos d'une infraction au code de la route, mon fils a fait, dans les délais opposition, à cette ordonnance. Il vient de renoncer a cette opposition fin décembre. Que va t'il se passer ? Je crois savoir que suite au renoncement, l'ordonnance pénale reprend son "titre exécutoire". Faut il attendre que la nouvelle amende majorée arrive par courrier ? ou va-t'il, malgré ce renoncement, être convoqué au tribunal même si le président prononce à nouveau la même peine que la première décision ?

Je vous remercie par avance de vos précisions.

Fin permis probatoire et ordonnance penale

bonjour et merci beaucoup pour votre réponse rapide.

Fin permis probatoire et ordonnance penale

Bonjour, mon fils a eu son permis probatoire le 11 octobre 2006.

Le 13 août 2008 il est passé à deux minutes d'intervalle à un feu orange. le policier a marqué 2 feux rouges.

Aujourd'hui 14 septembre 2009, il reçoit 2 ordonnances pénales postées le
11 septembre 2009 (une pour chaque feux grillé : 2 enveloppes différentes)pour un jugement rendu au tribunal de police de Marseille le 12 août 2009 soit 1 an après les infractions. Il est écrit : si vous n'avez pas, dans les trente jours, ni payé ni fait opposition, la condamnation prononcée deviendra définitive.

Si mon fils a eu son permis probatoire le 11 octobre 2006, obtiendra t'il son permis définitif avec 12 points le 11 octobre 2009 ou le 10 octobre 2009 ?

Dans ce cas j'ai compté 30 jours après le 11 septembre 2009 cela tombe le 10 octobre... au meme moment que la fin du permis probatoire !

Est-ce que le retrait des points (soit 2 fois 4 points) a lieu au moment du jugement du définitif du tribunal ou après ? et dans ce cas mon fils aura récupéré ses 12 points ?

J'espère que cela n'est pas très confus et je vous remercie par avance de votre question.