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pesca / ID 51580

Risque de vente de bien hypothéqué sous le manteau

Bonjour,
Suite à un partage successoral,impliquant le versement d'une soulte à mon profit, celle-ci étant garantie par un privilège de copartageant(hypothèque) sur le bien attribué à mon co-héritier, comment puis-je m'assurer en tant que créancier que ce dernier ne vende pas le bien en question, éventuellement avec l'aide d'un notaire ami par exemple ou d'une autre manière ? Résidant hors de France, il ne m'est guère pratique d'obtenir des renseignements dans ce domaine.
D'avance ,merçi.

Paiement de la taxe d'habitation 2010 en indivision

Non,là je crois qu'on s'embrouille,je ne parle que de la TH de cette année,et comme elle est dûe au 1er Janvier,à cette date il y avait indivision,c'est pour celà que l'acte de partage stipule qu'elle est dûe pour moitié par chaque héritier,quand au partage,il date de juillet.Mais comme mon bien a plus de valeur,il est évident que je paye une soulte afin que le partage soit équitable,mais celà n'a rien a voir avec la TH.

Paiement de la taxe d'habitation 2010 en indivision

En fait pour les 2 logements,un est dans le sud-est et l'autre dans le sud-ouest,chacun est propriétaire du sien maintenant,mais ma taxe d'habitation est beaucoup plus élevée,d'où la nécessité du paiement des quotes-parts.quand à l'indivision elle n'existe plus depuis quelques mois ,le partage ayant été effectué.

Paiement de la taxe d'habitation 2010 en indivision

Pas tout à fait,l'avis(taxe foncière) a peut-être été envoyé chez le notaire qui m'a fait parvenir un courrier indiquant avec exactitude le montant à payer par chacun(conformément aux termes de l'acte de partage qui concerne 2 logements), en précisant à chaque indivisaire de verser sa quote-part à la trésorerie concernée,ce que j'ai fait en envoyant aussi une copie du courrier du notaire.Aujourd'hui,depuis quelques mois chacun est propriétaire d'un des logements,mais les 2 taxes d'habitation sont dûes pour moitié par chaque ex-indivisaire(aux termes de l'acte de partage)
Maintenant étant résident à l'étranger,je n'ai pas de compte bancaire en France,ce qui je crois n'empêcherai en rien l'administration fiscale d'user de moyens de rétorsion à mon encontre pour percevoir son dû même si je m'acquitte en toute honnêteté de ma quote-part sur la taxe d'habitation.
Le problème pour moi d'après vos réponses(taxe d'habitation) est que si je m'acquitte de la totalité,je peux toujours rêver pour espérer me faire rembourser de la moitié par mon frère,alors que l'administration fiscale pourrait aisément se faire payer,et les sommes ne sont pas suffisamment importantes pour intenter une action en justice.
Comme je l'ai dit,compte tenu des sommes engagées celà n'a pas beaucoup d'importance,mais je suis assez à cheval sur l'équité,la justice et l'honnêteté,ce qui fait que ce genre de petit soucis à le don de me contrarier;Et je ne vois pas trop comment résoudre ce petit problème législatif de manière à arriver à une solution simple et équitable,je pense devoir appliquer le dicton:"wait and see",mais l'intérêt dont vous faites preuve dans vos réponses m'encourage à chercher.

Paiement de la taxe d'habitation 2010 en indivision

Bonjour,
Suite à la réception d'un courrier du notaire en Septembre indiquant les différentes quotes-parts entre les 2 héritiers, la taxe foncière a été réglée en conformité avec les termes de l'acte de partage.Seulement à cette date,la taxe d'habitation n'étant pas connue,le document n'en faisait pas mention.
Après avoir lu votre dernière réponse,il semble bien que j'aurais dû appliquer le viel adaje:"Pour vivre heureux,vivons cachés";En effet,je me suis présenté de mon propre chef au centre des impôts de la commune concernée,afin de leur faire part du décès de l'ancien propriétaire,de l'indivision existante au 01/01/2010 et du partage effectué quelques mois plus tard,tout en laissant mes coordonées.Résultat:ce comportement citoyen risque de me couter plus cher que prévu.En clair je vais me faire avoir.
Merçi quand même pour la précision de vos réponses.
Cordialement, Pesca.

Paiement de la taxe d'habitation 2010 en indivision

Le logement est bien meublé, donc TH normale,mais l'acte de partage signé par nous deux en cours d'année stipule que la taxe d'habitation de l'année courante est à la charge pour moitié de chaque indivisaire.Comment me faire rembourser,étant à l'étranger et plutôt en froid avec mon frère?Je ne peux me transformer en percepteur des impôts;n'est ce pas illégal de me faire payer la totalité alors que je ne dois que la moitié? Le notaire étant Officier Ministériel et Officier public,ses documents ont force de loi,ou bien pour l'administration fiscale celà n'entre pas en ligne de compte?
Merçi encore pour l'attention que vous portez à ma question.

Paiement de la taxe d'habitation 2010 en indivision

Bonjour,
Personne n'occupait le logement,c'était la résidence secondaire de mes parents décédés,mon frère et moi étions en indivision dans la succession au 01/01/2010.

Paiement de la taxe d'habitation 2010 en indivision

Bonjour,
Etant en indivision sur une habitation secondaire avec un cohéritier au 01/01/2010,l'avis d'imposition me sera envoyé.Le partage ayant eu lieu en cours d'année stipule le paiement pour moitié chacun de la taxe d'habitation.
Ma question: dois je m'aquitter de ma seule quote-part?le centre des impôts étant prévenu avec documents et coordonnées des héritiers,et l'autre héritier ayant reçu par LRAR une copie de l'avis d'imposition envoyée par mes soins.D'autre part,je suis résident à l'étranger.
D'avance merçi.

Contrôle régularité partage

Bonjour Amatjuris,et merci beaucoup pour cette réponse rapide,claire,nette et précise
cordialement,
Pesca.

Contrôle régularité partage

Bonjour,
Suite à une succession difficile,le partage a été effectué équitablement,ce qui a engendré une soulte à mon crédit,payée mensuellement.Celle ci est garantie par une hypotèque(privilège de copartageant),Mais elle doit m'être intégralement versée en cas de vente ou de cession du bien.
Comment m'assurer,résidant à l'étranger,que le bien n'a pas été vendu ou cédé?
D'avance merci.

Partage,soulte,privilège et donation

Bonjour,
Lors d'un partage de biens immobiliers (succession),avec soulte mensualisée dûe à un des héritiers,lequel aura fait établir une inscription en privilège de copartageant,si le débiteur fait donation de son lot(appartement)et que la soulte vient à ne plus être payée,y a t-il un risque pour le créancier de ne pas récupérer son dû?
Merçi d'avance pour toute réponse.

Efficacité des membres sur le forum

Bonsoir,
désolé de vous avoir froissé,c'est l'impression que j'en retire,celà n'était pas mon but,merçi quand même au cours de ce "bavardage" de m'avoir éclairé ainsi que,je pense,les participants à ce forum.
Cordialement,
Pesca.

Efficacité des membres sur le forum

"Poser une question de droit ici, c'est aussi efficace et risqué que de demander à un étudiant en architecture sans expérience ou à une secrétaire d'un cabinet d'architecture (qui pense savoir de quoi elle parle) de te dessiner ta maison. "


Houlà !!!! ,si celà est vrai,c'est particulièrement inquiétant,devrais je donc m'enfuir d'ici en prenant mes jambes à mon coup ??...

Efficacité des membres sur le forum

Oui ,tout celà est on ne peut plus vrai,étant spécialiste moi-même,je ne peux qu'être d'accord,mais si ce forum existe,c'est qu'il a un but évident de conseil juridique et à en voir le nombre de posts,la demande est là,et je ne pense pas que les intervenants soient des personnes accrochées à leur porte monnaie,mais de braves gens qui pour la plupart ont peur de mettre un doigt dans l'engrenage du système avocats,notaires,huissiers et autres et de ne plus pouvoir s'en sortir financièrement à la longue,ça s'est déjà vu et je me mets un peu à leur place en posant quelques questions de base avant de me lancer.
Cordialement,
Pesca.

Efficacité des membres sur le forum

Bonjour,
Bien sûr pour un résident en France,l'aide juridictionnelle est certainement efficace,mais j'ai eu l'occasion de jeter un coup d'oeil sur les barèmes,et bien que ma mémoire me fasse un peu défaut,j'exagère un peu,mais il faudrait presque être SDF afin de pouvoir en bénéficier à 100%.
C'est vrai qu'il y a le danger de tomber sur quelqu'un qui croit savoir,mais rien ne nous empêche de vérifier les dires de tout un chacun,tout en considérant les réponses données comme des pistes à exploiter.
En tout cas,merçi de ta réponse.
cordialement,
Pesca.

Efficacité des membres sur le forum

Bonjour,
Je ne sais pas si c'est de bon ton,mais en tant que participant à ce forum,j'aimerais émettre quelques remarques:
Il va de soi que ce genre de forum devrait être déclaré d'utilité publique,car il serait presque le dernier recours pour de simples particuliers qui n'ont pas le sou et que leurs yeux pour pleurer face au mur de lois complexes et parfois incompréhensibles qui se dresse entre eux et la Justice.
Malheureusement,malgré les bonnes intentions de certains,on s'aperçoit que la plupart des questions posées restent sans réponses(particulièrement dans le domaine qui me concerne en ce moment:"succession et patrimoine"),et que même des professionnels se font passer pour des particuliers afin de diriger de pauvres gens perdus vers leur site où l'on peut trouver des réponses "pour pas trop cher";Mais après avoir revisionné quelques topics,il semblerai que leurs messages aient été retirés.
Je ne sais pas combien de membres,qui sans être professionnels,sont à même de répondre à toutes ces questions,mais il se peut que certains particuliers qui sont arrivés au bout de leur peine puissent nous faire part de leur expérience,de leur reussite,et donc de partager leurs acquis.Dans d'autres forums concernant d'autres domaines où je suis très actif,les réponses aux questions fusent le jour même,et tout le monde s'y met;la devise appliquée est : "Si tu ne sais pas,demande,si tu sais,partage".
Quand je vois la detresse de certaines personnes sur le forum qui ne savent plus quoi faire ni vers quel saint se tourner,je me sens un peu ridicule avec mes petites questions que l'on pourrait qualifier de bassement matérielles;Seulement,mes connaissances dans le domaine juridique sont quasiment inexistantes(domaine auquel je n'ai jamais été confronté auparavant,malgré mes 60 ans).Malgré tout,à force de sillonner le Net,le savoir commence à rentrer,et je compte bien le partager dès que possible.
Cordialement,
Pesca.

Inertie d'un cohéritier suite à demande de partage

Bonjour à tous,
Suite à de nombreux courriers proposant des solutions de partage amiable dans une succession,le cohéritier fait trainer sans faire de choix.
De quelle manière,puis-je l'obliger à prendre une décision,car plus le temps passe et plus les frais augmentent?
Il y a bien la mise en demeure,mais puis-je le faire de mon propre chef ou dois-je passer par un avocat,un huissier,ou un notaire;qui dois-je avertir de cette procédure?:le TGI du lieu de la succession ou le notaire chargé du dossier? pas facile de s'y retrouver dans cette jungle.
Merçi par avance à ceux qui voudrons bien me répondre.

Garanties à obtenir dans une promesse de partage

Bonjour,
Suite à un partage successoral avec 2héritiers(50-50) et 2 biens immobiliers,on est d'accord pour vendre le 1er bien qui vaut le double du second,mais pour ma part,ce serait à la condition expresse de pouvoir acquérir ce 2ème bien(tout en dédommageant l'autre héritier en conséquence avec une partie de la somme issue de la vente du 1er).
Comment puis je me garantir (par un document officiel,voire notarié) qu'à l'issue de la vente du 1er bien,l'autre héritier ne change pas d'avis pour m'empêcher de devenir propriétaire aussitôt du 2ème bien en "trainant la patte" dans les procédures de sortie d'indivision?
Un grand merçi à toute personne pouvant m'aider .

Mise sous scelles des biens familiaux

Bonjour et merçi pour la rapidité de ta réponse.Je vois que tu es toujours à l'écoute du forum
Bien évidemment j'ai en ma possession ce certificat d'hérédité (attestation de dévolution successorale) qui m'a effectivement permis d'ouvrir certaines portes.
Concernant la fin de ton message sur le "porte fort",je sais que c'est utilisé pour les échanges de courrier et autre entre le notaire et certains organismes bancaires ou CSS+mutuelles,mais je ne vois pas bien en quoi celà me serait utile,de toutes façons,il n'en est pas fait mention sur mon certificat d'hérédité.
Encore merçi,et je compte sur l'assiduité des membres de ce forum pour emmener d'autres réponses à mes questions.

Cordialement.

Mise sous scelles des biens familiaux

Bonjour à tous,
Eh bien! je prends la suite 2 ans après en espérant avoir plus de succès que mon prédécesseur.
Je suis résident à l'étranger (europe) et suis en indivision (2 individsaires) sur une succession dans le sud de la France(distance 1000kms).
Comme par hazard,ma demande de partage amiable équitable ne convient pas au co-héritier.J'ai donc compte tenu de mon éloignement géographique demandé au notaire (commun) la possibilité de faire mettre les scéllés sur l'appartement afin de protéger mes intérêts.Il m'a répondu que ce n'était pas judicieux car s'il manquait un document,je serais obligé de descendre pour être présent à la levée des scellés.Si celà est vrai,que puis-je donc faire.
Le problème reste entier si entre temps,l'autre indivisaire s'installe "frauduleusement" dans l'appartement,quels sont mes recours et si une action judiciaire doit être entamée où dois je prendre mon avocat:à proximité de mon lieu de résidence (en France) ou bien sur le lieu de la succession? pareil pour l'huissier?
N'yant jamais été confronté à des problèmes d'ordre juridique,mon ignorance du sujet est grande,je vous remercie donc par avance de l'aide que vous pourriez m'apporter.