Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
fontut / ID 51490

Certificat d'urbanisme refusé

Bonjour,
Je vends un terrain.
Le compromis de vente est signé.
J'ai dépensé 1200 euros de bornage.

L'acquéreur a déposé des permis de construire qui ont été refusé.
Vraiment intéressé par ce terrain, il opère les modifications nécessaires pour satisfaire aux exigences de la DDE ( frais d'un architecture, implantation de la maison, etc etc...).
Et voila que la DDE, à la présentation d'un nouveau projet, lui ( nous) retourne un certificat d'urbanisme négatif sous prétexte que l'habitation se trouve trop éloignée d'une borne incendie et sous prétexte des articles R.111-2 et L 111-4.5( Concernant ces deux articles je n'y ai rien trouvé qui puisse s'opposer au projet)
La mairie a donné un avis favorable.
Une parcelle de ce terrain a été vendu il y a 3 ans et est construite.
La nouvelle maison serait implanté a coté.
Je n'ai pas trouvé de texte légiférant la distance minimal entre une habitation et une borne incendie ( sous la responsabilité du maire).
Mon avis est que la DDE en a eu marre de le voir revenir " à la charge" avec son projet et nous a sorti un CU négatif pour couper court.
Avez vous entendu parlé d'une législation sur le sujet de la distance à respecter entre une habitation et une borne incendie?
Que pouvons nous faire pour ne serait ce que comprendre ce qui se passe dans ce qui nous semble être une histoire de "barbouzes".
Help!!!!
Merci
Eric

Statut jurudique creation entreprise

Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais me renseigner chez un expert comptable.
Eric

Statut jurudique creation entreprise

Bonjour reno_8.
Je viens de découvrir cet article sur le net.

L'obligation de qualification professionnelle dans la boulangerie

L'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a imposé qu'un certain nombre d'activités limitativement énumérées par cet article, parmi lesquelles figurent " la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie ", soient exercées soit par une personne qualifiée, soit sous le contrôle d'une personne qualifiée lorsque les tâches sont effectuées par du personnel non qualifié.

La loi ne crée donc aucune obligation de qualification pour le chef d'entreprise ; elle exige seulement que les tâches soient effectuées en présence d'une personne détenant les qualifications requises.

Aux termes du II de cet article, chacune des activités visées doit faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pour régler la mise en oeuvre de l'obligation de qualification professionnelle. Ce texte a été publié le 3 avril dernier.

Le décret d'application n° 98-246 concernant la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certains métiers, dont celui de boulanger, a été publié au Journal Officiel du 3 avril 1998 (reproduit en annexe du rapport). Désormais, seules les personnes titulaires d'un CAP ou d'un BEP ou d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur au CAP peut exercer l'activité de boulanger. A défaut de diplôme ou de titre homologué, les personnes doivent justifier d'une expérience de trois ans dans le métier.

Pensez vous qu'il soit possible de mettre en œuvre votre proposition au regard de cet article? Après tout, la présence peut peut être se "limiter" à un aspect essentiellement juridique......
En tout cas, un grand merci de m'avoir déjà répondu.
Eric

Statut jurudique creation entreprise

merci pour votre réponse.
Bonne continuation.
Eric

Statut jurudique creation entreprise

J'entends avec plaisir votre désir de vouloir me mettre devant une certaine la réalité.
Il ne s'agit pas d'un "claquement de doigt" mais d'un projet qui me suit depuis plusieurs années.
Cependant J'ai fait CE pain pendant 2 ans, une à 3 fois par semaine avec un ami qui le fait depuis 20 ans. J'ai le savoir faire de base ( que je travaille à améliorer) et la possibilité de récupérer la clientèle de cet ami.
J'ai connaissance de l'engouement de ce produit et la demande d'une prod plus régulière se fait ressentir.
Question syndicat de boulangerie, je n'ai pas l'intention de faire autre chose que du bon pain, pas de viennoiseries et encore moins de pâtisserie. J'entends déjà leur réponse corporatiste!!mais pourquoi pas besoin de diplôme pour fabriquer des pizzas ( dont la pâte est une pâte à pain) mais pour du pain??( ou alors je mets une rondelle de tomate sur chaque pain pour pouvoir le vendre en qualité de pizza lol).
Merci de m'accorder de votre temps.
Eric

Statut jurudique creation entreprise

Bonjour.
Je les ai contacté, mais pour d'autres sujets ( normes d'hygiène, cout de l'inscription d'une micro entreprise etc etc mais pas au sujet du statut.
En fait je trouve la question un peu osée et je crains fort de me trouver face à quelqu'un qui ne cherche pas à comprendre.Dans les administrations , j'ai remarqué qu'ils ne sont pas souvent du genre à se "casser la tête", style," C'est comme ça et puis c'est tout!!" et j'admets vouloir passer un peu hors des clous........mais le pain que je veux faire, on n'apprend pas à le faire dans le cadre d'un cap...diplôme qui me prendrait 8 mois et me couterait ou couterait à la société je ne sais pas combien.
Donc je voudrais, pour les contacter à ce sujet pouvoir leur dire " je voudrais créer une entreprise sur tel statut, bref, leur apporter la solution à mon problème, tout du moins une partie.
Merci beaucoup de m'avoir déjà répondu.
Dans l'attente de vos nouvelles.
Eric

Statut jurudique creation entreprise

Bonjour,
je veux créer une boulangerie. je n'ai pas le cap mais ma compagne oui.
Existe t'il "un truc" qui me permettrait de fabriquer et vendre du pain ( sur les marchés pour commencer) et pour cela de bénéficier du "diplome" de ma compagne.
Par exemple, elle créé sa boite dont je suis le salarié.Elle veux, pour le moment, pouvoir travailler en dehors de ce projet......quand y a du boulot...
Merci de bien vouloir aider qqu'un qui cherche à se glisser dans le système.