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delphdenis / ID 51430

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Réponse posté sur Experatoo

Terrain agricole pour être constructible

Bonjour,
mes parents sont agriculteurs et ont fait l'acquisition d'un terrain agricole en mars.
une clause du contrat de vente stipule que le terrain doit être exploité pendant cinq ans
est-ce qu'une partie de ce terrain peut être vendue ou cédée à ses enfants afin de pouvoir faire construire dessus ?
quels peuvent être les recours pour parvenir à cela ?
il est noté dans cette même clause en parlant de mes parents, "leurs ayant-droits à titre gratuit", de qui s'agit-il ?

merci pour votre aide

10/09/2009

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