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lindou / ID 51383

Avoir des enfants pendant la procédure de divorce est-il un délit

Bonjour ,

Je vous remercie pour votre réponse.

En fait mon avoué a bien demandé un délai supplémentaire , et nous avons répondu le 17 novembre 2008 , désirant qu'il y ait un rejet des conclusions déposées par mon conjoint le 12 novembre 2008 où il mentionnait la naissance d'un enfant et la venue d'un 2ème , mais la Cour a "rejeté l'incident de procédure" et a estimé que les pièces communiquées"répondent à une volonté de mon époux d'actualiser sa situation personnelle et professionnelle ".

Avec ces nouveaux éléments pourriez vous me dire si la Cour d'Appel a bien suivi le droit , sachant qu'en première instance mon époux n'a jamais fait mention du fait d'avoir eu un enfant pendant la procédure ?

Merci de votre réponse

Avoir des enfants pendant la procédure de divorce est-il un délit

Bonjour,

Ayant déposé un pourvoi en Cassation , avec une demande d'aide juridictionnelle, mon divorce n'est pas encore passé en force jugée . Mon mari a été en Appel contre la décision du tribunal de 1ère instance , qui m'avait accordé une rente viagère . Ce n'est qu'en donnant les dernières Conclusions ,auxquelles nous n'avons pas pu répondre vu la date de clôture de l'échange des pièces , que mon mari a présenté des pièces justifiant la naissance de son fils en 2007 avant la 1ère instance ,et qu'il avait cachée ! et d'autres pièces justifiant de dépenses supplémentaires , et la venue d'un 2ème enfant en 2009 .
En Appel j'ai été déboutée de toute prestation compensatoire !
Mes seules ressources proviennent de mon AAH ! J'ai 37 et une invalidité à 80%
J'ai donc déposé un pourvoi en Cassation .

Ma question est la suivante : mon mari est -il en infraction d'avoir caché son enfant et si oui la Cassation en prendra t-elle compte si elle accepte ma demande de pourvoi ?

Merci d'avance de votre réponse L.