Resiliation anticipée d'un bail pour projet d'interet général
Bonjour,
Une Commune a signé un bail commercial à une entreprise sur son domaine privé, le bail a été reconduit de manière tacite depuis 1 an, aujourd'hui, la commune voudrait résilier ce bail car elle a besoin des terrains occupée par celle-ci pour créer des logements sociaux. Une résiliation amiable n'est pas possible. Quelles recours a-t-elle? Doit -elle engager une procédure d'expro alors qu'elle est propriétaire du terrain?
09/09/2009
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