Mise sous tutelle personne majeure
Avec mes remerciements pour votre rapidité, mais pour nous le probléme EST
comment faire faire un examen medical par l expert agréer aupres du TGI
a t on une procedure d urgence?
Merci encore
p perrin
09/09/2009
Mise sous tutelle personne majeure
Bonjour,
Quel moyen a t on pour optenir la visite medicale d un expert auprés duTGI
d une personne agée de 96 ans qui avec l aide d une de ses fille nous empéchera l accés a son domicile et qui refusera d ouvrir sa porte a ce medecin. La saisie du procureur de la republique est elle une solution ou existe il une procedure pour ces cas extéme ,bien sur en remplissant un dossier complet pour pouvoir faire agir, cette personne est ma belle mére qui a 4 filles et 3 sont demandeurs.
avec mes remerciements
p perrin
Mes remerciements a tous pour votre aide, notre difficutée dans notre cas c est de pouvoir obtenir la visite du medecin expert, sachant que la personne a visitée est manipulée et elles ne laisserons entrée personne dans le domicile
09/09/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés