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magnan92_old / ID 5132

Conditions de majorité en AG de copropriété

Donc le lien de parenté n'est pas un obstacle au cumul des voix.

Conditions de majorité en AG de copropriété

"cumuler vos voix" = additionner les voix pour obtenir plus de 50% des voix.

Conditions de majorité en AG de copropriété

Bonjour

Nous totalisons dans notre copropriété 555 tantièmes sur 1019. Mais dans la mesure ou nous disposons d'une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont nous disposons est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires soit 464 voix (sur 928).

Mon fils - qui a plus de 30 ans et bien sur ne vit plus sous notre toit - a acheté un appartement dans l'immeuble. Il devient de fait copropriétaire de l'immeuble.
Qu'en est il de ses voix en AG ? Est il possible de cumuler nos voix aux siennes afin de disposer de la majorité absolue (article 25) ?

Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement

Sortie d'une copropriété

Concernant le vote de la sortie de la copropriété, l'AG sera contre. En effet nous finançons 54% des charges communes. Soit 2 900 € par an. Aprés rejet de notre demande par l'AG, nous envisagons un recours au Tribunal de grande instance.
Il nous faudra également prévoir une alimentation en eau distincte de celle de l'immeuble.

Pour les charges de caves, le compte rendu indique notre accord. Mais on m'a indiqué que dans le cas d'un non respect du réglement de copropriété, peut importe qu'on soit opposant ou non, le syndic est dans sont tort.

Sortie d'une copropriété

Bonjour
Nous sommes propriétaires d'une maison d'habitation avec jardin, dans l'enceinte d'une copropriété.
La copropriété comporte 2 batiments distincts :
- un immeuble avec accés à une rue (batiment A)
- une maison comportant un petit jardin entouré d'un mur situé au fond de la cour de l'immeuble (Batiment B).
La division de la propriété du sol est effective. Nous sommes propriétaires du batiment B.
Le batiment B est enclavé et le couloir de l'immeuble est l'unique accés à la rue.
Le réglement de copropriété distingue 4 entités différentes :
- le batiment A
- le couloir A (le couloir commun de l'immeuble)
- l'escalier A (l'escalier de l'immeuble)
- le batiment B
Le réglement de copropriété distingue 4 types de charges différentes :
- les charges générales
- les charges du batiment A
- les charges de l'escalier du batiment A
- les charges du couloir du batiment A :
ces charges du couloir A comprennent
- les travaux d'entretien de réfection et de remplacement des sols, murs et plafonds ainsi que des portes
- les charges d'éclairage

Nous participons aux charges générales à hauteur de 54% (555/1019 tantièmes) et aux charges du couloir A à hauteur de 35% (559/1600 tantièmes).

Au cours de la dernière assemblée générale des copropriétaires du 22/04/2014, la réalisation de travaux a été votée. Des travaux de réfection des caves
de l'immeuble (montant : 4 620€ TTC) inscrits à l'ordre du jour de l'AG devaient être imputées aux charges du batiment A qui ne nous concernent pas.
Or au cours de la réunion le syndic a demandé que ces travaux soient imputés au charges du couloir A. Le vote a eu lieu dans ce sens et le compte rendu n'a pas indiqué notre opposition.

Ma première question est la suivante :
Est 'il possible de revenir sur cette décision contraire au règlement de copropriété ?

Ma deuxième question : dans la mesure où notre lot est bien distinct des autres lots (division de la propriété du sol effective), est il possible de sortir de la copropriété ? (article 28 de la loi du 10/07/1965).
Dans ce cas nous disposerions d'une servitude de passage par le couloir de l'immeuble.
merci par avance de vos réponses

Obtention d'une prime pour la médaille du travail

Bonjour

Je suis salarié d'une grande entreprise.
J’ai exercé une activité professionnelle sans interruption depuis le 1er septembre 1973 (soit 31 ans de services).
J’ai fait la demande de médaille d’Honneur du Travail auprés de la préfecture des Hauts de Seine qui m'a attribué la
médaille de vermeil (30 ans de service).
J'ai transmis à la RH l’attestation d’obtention de cette médaille dans le but d’obtenir la prime attribuée
par mon entreprise à cette occasion.

Cette prime m'est refusée par la RH par application de l'article de loi ci-dessous :

L'article 5 du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail précise que
"la médaille du travail ne peut être attribuée aux salariés qui peuvent prétendre à une autre distinction honorifique
telles que la médaille d'honneur agricole ou la médaille départementale."
La médaille d'honneur agricole instituée par le décret du 17 juin 1890 est accordée après vingt années de services.

Or j'ai été salarié (informaticien) d'une Caisse Régionale de Crédit Agricole pendant 4 ans et 11 mois
(de Novembre 1982 à Septembre 1987). Aussi je ne peux donc en aucun cas prétendre à la médaille d'honneur agricole aprés
Quatre années et onze mois de service.
Par conséquent l'article 5 du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 ne peut s'appliquer à mon cas.
De plus si cet article avait été applicable la préfecture des Hauts de Seine ne m'aurait pas attribué cette médaille.

D'autre part mes 30 ans d'activité (en ne comptant pas mon activité CRCA) ne sera obtenue qu'en 2008.
Mais malheureusement pour moi, ayant dépassé les 60 ans en 2008, je ne pourrai pas prétendre à cette prime !

En effet la RH prétend que la prime de médaille ne peut être attribuée à des salariés agés de plus de 60 ans.
Or l'article 12 du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail indique :
"La médaille d'honneur du travail peut être décernée, dans les conditions du présent décret, aux travailleurs retraités,
quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité."
Sachant que dans le cas le plus général le départ à la retraite ne peut se faire avant 60 ans, l'article 12 ci-dessus
contredit l'affirmation de la RH concernant la limite d'àge.

Merci de m'indiquer si mes arguments sont valables.

Cordialement