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Mimas / ID 51316

Assignation et actions possibles ?

Bonjour,

Je suis gérant d'une SARL en cours de liquidation amiable.
Je me trouve assigné prochainement devant le Tribunal de Commerce de Paris par un ancien fournisseur, prestataire de service en télésurveillance pour les locaux professionnels.
Le gestionnaire du contrat de télésurveillance est situé sur Paris.
Le contrat consiste à la location de matériel de surveillance avec une prestation de télésurveillance téléphonique. Le tout payé sous forme de loyers mensuels.

Or mon entreprise à toujours été domiciliée sur Toulouse et donc le lieu de la prestation en question y était également effectuée.
Par ce fait puis-je faire changer le lieu d'assignation sur Toulouse et comment ?

Entre autre, est-ce que je peux encore négocier et régler le fournisseur avant l'assignation ou est-ce trop tard et suis-je obligé de me rendre à cette assignation et ainsi payer également les frais de justice ?

Merci.

Rupture de contrat site internet

Ok, merci pour ces éléments.
Je vais voir comment je vais pouvoir me débrouiller avec tout ça...

Rupture de contrat site internet

Bonjour,

Je suis moi même en litige avec la société Parfip pour un contrat de télésurveillance. Rien d'engagé devant la justice pour l'instant.


Pour "lebienheureux", auriez-vous un courrier type qui invoquerait les articles notifiant la notion de clause abusive ?

Merci par avance