Délais de convocation tribunal de police
Bonjour,
Suite à contestation d'une infraction au code de la route, j'ai demandé à comparaître devant le tribunal de police. Quel est le délais maximal que l'administration doit respecter entre ma demande et la convocation ?
Merci d'avance
29/10/2009
Menacé par une société étrangère
Bonjour,
J'aimerai savoir si une société étrangère (américaine en l'occurrence) sans établissement en France, a la capacité d'entamer une procédure à l'encontre d'un citoyen français ?
Merci d'avance :)
08/09/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés