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selarl28 / ID 51221

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Réponse posté sur Experatoo

Faux et usage de faux en écriture publique tentative d'escroqueri

Bonjour,
Dans le cadre d'un divorce le notaire désigné pour établir un projet de liquidation (contrat de séparation de biens) a établi un projet qui m'est financièrement défavorable en prenant acte de relevés bancaires falsifiés au typex par celle qui est encore mon épouse: Elle a reconnu la falsification en présence de deux témoins (sans casier judiciaire) en précisant je cite qu'elle me pensait "trop con pour vérifier". D'après une relation qui a fait du droit il y aurait plusieurs qualifications pénales dont "faux et usage de faux en écriture publique," le notaire étant un officier ministériel. Je souhaite porter l'affaire à la connaissance du doyen des juges.
Merci de bien vouloir m'apporter des précisions sur les faits et la conduite à tenir.
Respectueusement vôtre

08/09/2009

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