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steph / ID 51197

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Réponse posté sur Experatoo

Permis de construire / acte de propriété

Bonjour,

Je viens de signer un compromis de vente pour une maison.
Après renseignement pris auprès de la mairie, il s'avère que le dernier permis de construire pour cet emplacement date de 1975 et était destiné à la construction d'un atelier

L'agence me dit que la propriétaire actuelle a acquis le bien récemment et n'a donc pas l'historique de la maison. Ils m'indiquent par ailleurs, que c'est la désignation sur l'acte de propriété - à savoir maison d'habitation - qui fait foi.

Qu'en est-il réellement ?
N'y a-t-il pas un risque à acquérir un bien dont apparemment les permis de construire ne sont pas à jour. Si tel est le cas, quel est le risque encouru ?

Merci pour votre aide

Cordialement

07/09/2009

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