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Pierre65 / ID 51160

Problème de bail et de caution non rendue

Bonjour,
Sachant que Les locations de logements vides à usage d'habitation principale sont régies par la loi du 6 juillet 1989 (articles 1778 du code civil). Selon l'article 3 de cette loi, modifié par la loi du 21 juillet 1994, « le contrat de location est établi par écrit », et meme manuscritement il y a des mentions tres précises a inclure.

Une amie a voulu louer un appartement et a versée une caution de un mois de loyer, pourtant elle apres réfléxion, elle a préférer s'orienter sur une autre logement, elle n'a pas mis les pieds une seule fois dans l'appartement mais la propriétaire qui a encaissée la caution refuse de lui rendre, selon elle cette dernière la somme compenserai en quelques sortes une rupture de réservation pour le mois de septembre puisque du coup elle n'a pas loué son appartement a quelqun d'autre...

Comme je l'ai dit le bail doit comporter des éléments précis, et les lettres informelles échange n'ont pour moi pas valeur de bail, vu leur caractère laconique...

Que pensez vous de cette affaire ?

En vous remerciant par avance du temps que vous prendrez...
Pierre