Place réservée handicapée dans résidence privée
Bonjour,
j'habite une résidence privée et j'ai une place numérotée avec le sigle "Handicapé" inscrit au sol. or, cette place qui m'est réservée en raison de mon handicap est régulièrement prise par des locataires de la résidence. pourriez-vous me dire si la police peut verbaliser et faire enlever le véhicule par la fourrière ? je vous remercie de votre réponse. cordialement.
05/09/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés