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lolodeco_old / ID 51

Dans un immeuble, sur une colonne montante d'eau chaude, où se si

Dans un immeuble, sur une colonne montante d'eau chaude, où se situe la
limite entre parties communes et partie privative ?

Est-ce:
- après le robinet d'arrêt (c'est à dire le robinet appartient aux parties
communes)
- avant le robinet d'arrêt (c'est à dire le robinet appartient à la partie
privative)
- quelle que soit la position du robinet d'arrêt, au niveau du piquage sur
la colonne montante (c'est à dire à l'endroit où le tuyau horizontal
d'arrivée dans l'appartement est raccordé à la colonne montante verticale).

Impots foncier après une vente

bonjour
j'ai vendu mon pavillon en juin dernier , la taxe fonciere etant arrivée nous nous etions mis d'accord le jour de la vente avec les acquereur en presence du notaire, qu'ils nous reverseraient la difference à partir de la date de leur achat du bien.
Hors au jours d'aujourd'hui ils n'ont pas donné reponse au deux relances du notaire .Je precise que c'est gens, qui ayant visité plusieur fois la maison a avant la signature et ensemble ajuste apres la vente nous ont posé problemes des la premiere semaine apres la vente en contestant des installations electrique qui ne leur avaient ete en aucun cas cachée et des choses à propos du jardin nous menaçant de faire intervenir un huissier...
Nous sommes donc aujourd'hui dans l'attente - cela fait 3 semaines que le notaire leur a fait parvenir le premier courier. et deux autres relances.
Le notaire nous a conseiller de nous orienter si aucune nouvelle vers le tribunal d'instance. Mais sans aucune precision quant aux demarches , ou à d'autres démarches eventuelles merci de m'aider

Rupture de cne au bout de 2ans

Bonjour,
le 12 oct mon employeur m'annonce par courier, alors que je suis en arrêt maladie, qu'il met fin à mon CNE le 18 oct. J'ai été embauchée en CNE le 18 oct 2005 et mon employeur ne me donne aucune raison dans son courier.
Est ce que je peuxavoir reccours aux prud'hommes pour faire valoir mes droits ?

Mes droits et si je doi payer une sucestion a letat

bonjour je suis divorcé depuis plusieur année et j,ai laissée la jouissance de la maison; a mon ex mari) 1érement je voudrais savoir si jai des droit sur la maison ) ya un peu plus d,un mois mon ex mari et décédé ) et il a laissée , un testament olographe , precisant qu il voulais que la vente de la maison soi partager en 5 part ,,1ere part son fils / 2eme part sa fille /enfant de son premier mariage / 3eme part moi meme / 4eme part son petit fils /5eme part sera partager en deux son autre petit fils et sa petite fille ,,, je voudrais ,savoir comment ca va ce passée , et savoir si lon doi payer le droit de sucestion a l, etat et , a combien de pour cent merci de bien vouloir me repondre sur mes droi et celui des petits enfants

Eligibilité contrat cae / dérogation

Actuellement à la recherche d'un emploi, j'ai été contacté par mon ancien employeur pour savoir si j'avais le droit de refaire un contrat CAE. Ma conseillère ANPE me dit que non car je n'ai pas 24 mois d'inscription à l'ANPE. J'aimerais en savoir plus et savoir si je n'ai pas le droit à une dérogation pour faire ce type de contrat.
Merci d'avance de votre sollicitude.

Remboursement anticipé de crédit immobilier

bonjour,

Actuellement séparés de corps dans le cadre d un divorce en consentements mutuels avec convention préalable, nos biens immobiliers sont en vente.
Un premier acte de vente vient d etre signer chez notaire, or le montant de cette vente couvre aux 3 quart le montant de l emprunt en cours concernant l ensemble de nos biens.

La banque ou a été contracté l emprunt peut elle nous demander un remboursement anticipé au vue de cette première vente?si oui quels sont nos recours?

Sans ressource, hormis la pension compensatoire établie lors de la convention,mariée sous contrat de séparation de bien, suis je obligée de participée au remboursement anticipé de cet emprunt, signé a nos deux noms?
puis je proposer un remboursement différé?
Précisions : dans le contenu de la convention il est stipulé que Mr. prenait a sa charge l ensemble des prets en cours sans contre partie.Cette dernière ayant été rédigée il y a plus de 6 mois, ses termes sont ils encore valables?

veuillez recevoir par avance mes remerciements.

Démissioner ou se faire licencier

Bonjour, je me trouve actuellement dans une impasse

J'etais etudiante quand j'ai postuler dans mon agence d'hôtesse. Au départ je fesait des remplacements puis ensuite un poste c'est libéré (15h/ semiane) et l'agence m'as limite "supplier" d'accepeter le poste pour ne pas perdre le site car cela fesait un moment qu'il n'y avait personne sur le poste. Donc pour cela, ils se sont arrangé avec mon emploi du temps de la fac (lundi, mercredi et samedi ==>15h 20h).
Un an apres, mon employeur m'a "obliger" (et j'insiste sur ce terme) d'accepeter de travailler le jeudi en plus donc je passais sur un contrat de 20h. Biensur je ne voulais pas car cela m'enbetait fortement pour mes cours. Ils m'ont clairement fait comprendre que si je n'acceptait pas les jeudis en plus j'etais licencier. De peur de me retrouver sans emploi (quand on est étudiante c'est tres dur), je me suis arranger avec mes collegues pour pouvoir faire le jeudi (modification des horaires...).
J'ai continuer une année comme cela, puis début octobre mon agence a perdu le site ou j'etais placé. J'ai décider de suivre mon agence pour ne pas perdre mes droits. J'ai donc été replacer sur un autre site (25h par semaine) et j'ai preciser que j'occuperais ce poste jusqu'a la reprise des cours (pour me faire un peut plus d'argent) mais qu'apres il fallait me replacer sur un poste similaire à celui que j'occupait avant (sachant que je suis en cdi).
Aujourd'hui mon agence m'annonce qu'ils n'ont pas de site similaire a me proposer (chose que je peut comprendre) mais qu'il faut que j'envoi IMMEDIATEMENT ma lettre de démission.

Je suis vraiment dans une impasse: je suis étudiante (boursieres) donc je sais que je n'aurais pas droit aux assedic mais j'aimerais savoir quelle démarche suivre qui sera dans mon avantages.

Pour rappel je suis en cdi (à la base 15h puis imposé a 20h) et que la je suis sur un site à 25h (mais je n'ai rien signé, pas d'avenant).

Merci de m'aider.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez recevoir mes salutations.

Responsabilité du comptable en cas d'erreur de sa part

la société comptable qui fait les paies des employés de l'association vient de se rendre compte d'une erreur commise sur le calcul de la prime d'ancienneté. celle-ci est deux fois plus élévé qu'elle ne devrait l'être. Afin de ne pas pénaliser les empoyés (3) l'association a décidé de compenser la baisse de la prime (à son niveau "normal") par une augmentation de salaire.
L'association a-t-elle la possibilité de demander à cette société comptable qui a fait l'erreur de prendre en charge (en partie, en totalité ?) le coût de cette erreur ?

Délais d'indémnisation suite à un sinistre automobile

Bonjour,

Etiez-vous assuré en dommages ? le tiers responsable était-il étranger?
bien à vous
auditconseils@aol.com

Grillage en limite de propriété

Bonjour,

Je suis en train de construire une maison. Mon voisin est là depuis des années et nous ne sommes pas en lotissement. Ma maison est située en limite de propriété. Il nous a prévenu qu'il souhaitait mettre un grillage en limite de propriété, nous avons donné notre accord verbal.

Ma maison n'est pas finie, et mon voisin a déjà commencé à mettre à poser son grillage alors que le crépis de la maison n'est pas encore fait. Petite précision : de la manière qu'il veut poser son grillage, nous ne pourrons pas crépir.

J'aimerais savoir quels sont mes droits ? Est-ce que demander d'attendre que le crépis soit fait ? A t'il le droit de refuser ?

Merci d'avance pour votre réponse

Droit d'accessibilite a mon terrain

je me suis porté acquereuur d'un terrain mitoyen à ma propriété, mais entouré de plusieurs ruisseau tant et si bien que ma seule possibilité d'accés m'oblige à demander un droit de passage sur une longueur de 10 métres à ma municipalité qui refuse obstinement.
-La municipalité a-t'elle le droit de me refuser tous moyens d'accés à ma propriété?
-est-elle responsable de l'entretien des ruisseau sur sa commune?
-ai-je moyen d'exiger un accés à ma propriété, qui doit prendre en charge les frais de busage du ruisseau?
-si mon seul moyen physique pour accéder à mon terrain est d'emprunter un chemin communal et de traverser un terrain communal sur 10 mètres, ai-je des chances de recours? Merci de me répondre