Procédure de divorce et conséquences fiscales
mon amie a entamé une procédure de divorce avec demande de séparation d'urgence auprès du juge des afffaires familiales, pour cause de violence de son mari, de plus pour éviter qu'il organise son insolvabilité, il faut qu'elle déclare les biens mobiliers de son mari qui ne déclare pas tout ses revenus, est ce que le juge peut décider une enquête fiscale et peut-elle être tenue comme complice de cela alors qu'elle a ses revenus à elle indépendants ?
21/10/2007
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