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fabienneSa_old / ID 5095

L'evolution des lois dans le temps

bonjour , pour comprendre mon cours , je me pose plusieurs questions. Un contrat dont l'exécution s'étend dans le temps peut il voir ses effets se modifier dans le temps ? comment justifier le principe de non rétroactivité des lois ? le principe de la non rétroactivité des lois a t il toujours la meme valeur ? merci de votre aide, je comprends pas très bien mon cour qui m'est donc plus difficile a apprendre. Merci

Aide pour un cas pratique sur la hiérachie des normes

merci beaucoup ! quand j'y pense vous avez du trouver ma question un peu bete ! :) encore merci

Aide pour un cas pratique sur la hiérachie des normes

je suis en première année de droit et j'aimerai savoir si un règlement européen est supérieur a une loi francaise ? je vous demande cela car j'ai un cas pratique à faire et je n'y arrive pas ... Voici le cas pratique : une loi du 5 janvier 2009 est intervenue pour fixer une taxe de 1000 euros par an pour tout hectare de culture de maïs autre que le maïs transgénique. Monsieur Bio est poursuivi pour avoir refuser de payer une telle taxe. Débouté de ses demandes en première et deuxième instance, il forme un recours en cassation, persistant à invoquer un règlement européen interdisant de telles taxes. Quelles sont ses chances ?
Merci de votre aide