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lamotteoui / ID 50940

Vice de procédure code de procédure pénale

Bonjour Citoyenalpha,

Et merci pour ta réponse qui vient de me rassurer. Bonne journée et peut être A bientôt.

Vice de procédure code de procédure pénale

Bonjour,

J’ai été mis en examen pour le paiement de commissions reçues soit disant indûment .

J’ai reçu un "AVIS A PARTIE" par courrier recommandé le 20 avril 2009, signé par le juge d’instruction le 19 avril 2009 .

Le Procureur de la République aurait dû, personnellement par lettre recommandée adresser à mon avocat, un exemplaire de ses réquisitions dans les trois mois suivant la déclaration d’AVIS A PARTIE .

Hors mon avocat a reçu les réquisition du juge d’instruction seulement le 29 juillet 2009 .

Je pense qu’il y a au vu de l’article 175 de procédure pénale un vice de forme pour dépassement de date.

Mon avocat ne semble pas très enthousiaste pour cette action.

J’aimerais avoir un autre avis de juriste.

Avec tous mes remerciements d’avance