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calonneavocat / ID 50789

Y a t'il un delai pour faire executer une decision de justice...

Bonjour,
La réponse était valable avant la réforme du 17 juin 2008.
Depuis, le délai est de dix ans.

Divorce et droits des étrangers

La solution la plus économique : un seul avocat sur place.
La solution la plus pratique, surtout compte tenu de la distance géographique : un avocat sur votre lieu de domicile et un avocat sur place pour assurer la postulation.
Si la procédure doit être conflictuelle, il vaut mieux avoir un avocat à proximité de chez vous.

Impots sur le revenu, divorce et expulsion

Vous êtes tous deux solidairement responsable du paiement de l'IR. Vous disposez d'un recours qu'il soit en France ou à l'étranger, qu'il soit en situation régulière ou non. Mais, encore faut-il ensuite pouvoir faire exécuter votre décision.

Parent d'enfant francais , renseignez moi svp???

Attention tout de même. L'OQTF reste valable. Tout dépend de la bonne volonté de la Préfecture. Et une petite croix en plus sur la colonne des statistiques ne se refuse pas forcément pour l'administration, surtout quand la fin de l'année et le bouclage des chiffres s'annonce.

Divorce et droits des étrangers

S'il n'y a pas d'enfant, c'est le Tribunal du lieu du domicile du défendeur qui est compétent.
Sans vie commune, pas de titre.