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stef / ID 50718

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Réponse posté sur Experatoo

Refus de vente par un des mandants.

bonjour,
vous êtes dans le même cas que moi.
Je me suis renseigner auprès d'un avocat.Si le mandat simple est toujours valable il faut que le future acquereur fasse l'offre d'achat par écrit en recommandé avec A.R. au notaire, être bien précis sur le bien, et le prix.
Ensuite la vente est dites parfaite. ART. 1589 DU CODE CIVIL qui stipule la promesse de vente vaut vente, si le vendeur et l'acquéreur est réciproquement d'accord sur la chose et sur le prix.
Bon courage
stef

30/08/2009

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