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heloise41 / ID 50663

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Réponse posté sur Experatoo

Agression contre commerçant: itt => fermeture temporaire du comme

il me semble que le tribunal d'instance, c'est du civil, non?
pour le penal, ne faut il pas s'adresser au juge d'instruction?

30/08/2009

Agression contre commerçant: itt => fermeture temporaire du comme

Bonjour,

ma femme tient un commerce dont elle est seule gérante et sans employée.
elle a été agressée suite à un litige avec un client.
elle a obtenu tout d'abord 5j d'ITT, et a été prolongée depuis jusque maintenant (3 mois au total).

le commerce a donc du etre fermé en attendant d'employer quelqu'un, ce qui a pris 3 semaines.

une plainte a été déposée auprès de la gendarmerie et la personne a reconnu les faits.
cette plainte va être classée sans suite, d'après l'OPJ.

pur obtenir réparation, càd remboursement de la perte du chiffre d'affaire due à la fermeture du commerce, ainsi que le paiement des charges et salaire de l'employée, doit on:
- se constituer partie civile au pénal?
- passer par le tribunal d'instance (litige ~ 6 000€)
- passer par le tribunal de commerce?

29/08/2009

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