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ladee / ID 50625

Question jugement et décision

Bonjour,
un logement HLM (plaine commune habitat) occupé par une femme agée qui est partis en maison de retraite et dont la nièce qui est tutrice et non locataire de cette appartement qui à d'ailleurs été vidé et fermer par porte blindé par HLM, la tutrice refuse de rendre l'appartement qui est donc passer en jugement il y a 3 semaines, j'aimerais savoir combien de temps il faut pour que le juge envoie le papier à plaine commune habitat avec la décision qui à été rendu

merci

Question logement hlm (plaine commune habitat)

Bonjour,
j'ai une question à propos d'un logement hlm dont la baignoire à été changé en douche et les volets en volet électrique car l'appartement était occupé par une personne agée
j'aimerais savoir si hlm peuvent le proposé à une personne ni agée ni handicapé??

je précise que cette appartement est au 4 ème étage

merci