Documents conformes à l'exécution
Monsieur,
Hélas, je pense que vous ne soyez sans recours et les plans d'exécutions sont seulement destinés au promoteur maitre d'ouvrage de l'opération.
Que vous apporterons les plans d'exécutions étant donner la clause écrite sur votre acte de vente ?
Que cherchez vous à faire valoir exactement ?
31/08/2009
Construction d'un cabanon de mons de 20 mètres carrés
Voici quelques informations :
INFORMATIONS GAEC GOUVERNEMENT FRANCAIS
Dans quelle région êtes vous ?
28/08/2009
Annulation de signature sur un pv de bornage
Est-ce un bornage contradictoire signé in-situ ?
28/08/2009
Entrepreneur ne tient pas ces engagements
Madame, Monsieur,
Dans un premier lieu envoyée une lettre recommandée avec accusée de réception à votre entrepreneur en le mettant en demeure de finir les travaux sous un délai de X... jours.
Ensuite faite faire un état des lieux par huissier de justice, afin d'acter l'état des lieux à une date.
Ensuite si cela ne suffit pas et qu'il n'intervient toujours pas (en espérant que vous n'ayez pas payé les travaux restant à réaliser) notifiez à l'entrepreneur un abandon de chantier par lettre recommandé, faites réaliser les travaux restants à quelqu'un d'autre.
28/08/2009
Servitudes et droits de passage
Monsieur,
Il me semble qu'il n'existe pas de prescription de délai sur les terrains communaux ou appartenant à l'état.
Donc la règle des 30 ans ne semble pas s'applique à votre cas, il serait souhaitable qu'un avocat puisse confirmer ou infirmer cette règle.
28/08/2009
Monsieur,
Votre cas n'est hélas pas isolé, il convient lors de ce type d'achat de s'assurer auprès d'un professionnel (indépendant architecte de préférence) que ce qui est dit par les agents immobiliers (souhaitant vendre à tout prix) soit réel.
Si l'acte présente une possibilité d'extension, et qu'il s'avère que cette extension n'est pas réalisable, vous pouvez (sous contrôle d'un conseil d'avocat) réaliser un recours envers les acteurs de la vente (vendeur+agent immobilier).
Il aurait été préférable de demander un certificat d'urbanisme opérationnel afin de clarifier noir sur blanc le projet et acceptation de la mairie.
Prenez conseils auprès d'un avocat afin qu'il défende vos intérêts, c'est la meilleure des solutions.
28/08/2009
Construction d'un cabanon de mons de 20 mètres carrés
Mademoiselle,
En cas de terrain non constructible, aucune habitation quelle qu'elle soit ne doit y être construite.
Dans un premier lieu, il conviendrait que vous vous munissiez du POS ou PLU de la commune afin de clarifier les obligations de la zone concernée.
Ensuite, il serait intéressant pour faire avancer votre dossier de trouver des personnes dans votre situation afin de connaitre les solutions trouvées ailleurs.
Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) peut être une bonne solution et permettre à la commune de s'assurer du sérieux et de la pérennité de votre entreprise et trouver un "terrain" d'entente.
28/08/2009
Documents conformes à l'exécution
Monsieur,
Il est important de savoir qui est qui et quel rôle à jouer chacun, dans le cas d'espèce vous concernant, votre interlocuteur (Vendeur) est très certainement la personne vers qui vous devez vous retourner.
Car contractuellement, c'est le vendeur de votre bien et NON l'architecte avec lequel vous vous êtes engagé.
Il serait donc préférable de relire votre acte de vente et les plans doivent y être annexés.
L'architecte n'a pas d'engagements contractuels envers vous et ne peut donc pas vous fournir les pièces demandées.
Si le syndic n'est pas en possession des pièces, il doit les demander au promoteur.
En espérant vous avoir aidé
28/08/2009
Emprise au sol et cos effacer la confusion
Bonjour,
Juste une petite intervention pour soulever une erreur sur le message précédent, la surface shon et surface habitable sont deux choses distinctes et totalement différentes.
Si vous souhaitez plus de précisions visitez les liens ci-dessous :
Exemple de surface SHON
Définition de la surface habitable
Quelle différence entre SHON et SHAB ?
En espérant avoir apporté ma pierre à l'édifice !
Pascal CAMLITI Architecte
28/08/2009
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